[D] a formé des pourvois immédiats, le tribunal a, aux termes de la première, rejeté les demandes d'annulation et de suspension de la procédure et débouté M.

Antoine X... a fait assigner en référé la Direction nationale des enquêtes fiscales aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance ; que ce recours ayant été déclaré irrecevable

dont la réalisation rendait la vente parfaite, en se bornant à dire "que la société Le Home ne saurait non plus déplacer le débat (sic) en faisant valoir désormais que la convention litigieuse ne comporte

hors de son domicile et sans motif légitime d'une arme de la sixième catégorie, l'a condamné à un emprisonnement de 15 jours avec sursis et à une amende délictuelle de 1 000 francs et a prononcé une suspension

qui ont été en effet retirées prématurément du dossier, il est constant que c'est le mis en examen lui-même qui avait préalablement soulevé la nullité desdites pièces ; que ce fait établit que leur retrait

Or en vertu de l'article 377 du nouveau code de procédure civile, le retrait du rôle emporte suspension et non extinction de l'instance.

Sur la procédure de mise à la retraite d'office : 43.

de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, retirant l'arrêté du 28 juin 2023 prononçant le retrait de Me B de cette société ; 2°) de mettre à la charge

, à compter du 1er août 1979, l'agrément qu'elle lui avait précédemment accordé l'autorisant à délivrer des véhicules pour handicapés physiques ensemble contre la décision susmentionnée de la caisse ;

de la société bailleresse ; que, par acte du 14 juin 1983, les époux I... ont promis de vendre leur fonds de commerce à la société "Institut polyclinique de Cannes" (IPOCA), sous la condition suspensive

Aix-en-Provence, 4 septembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'ASSEDIC et tendant à obtenir le paiement de ses indemnités de chômage ainsi que de l'équivalent de ses points retraites

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui l'a condamné, pour contraventions au Code de la route, à 2 amendes de 1 500 francs et 800 francs et à la suspension

la visite technique, la visite technique étant périmée depuis le 4 avril 1984" ; qu'après avoir interprété cette clause et estimé que la vente litigieuse n'avait pas été subordonnée à la condition suspensive

Le 24 juillet 2019, il a été convoqué pour la seconde phase de l'entretien préalable fixé au 6 août 2019, puis, par lettre du 9 août 2019, a été mis à la retraite d'office. 6.

, le jugement retient que le courrier daté du 23 juillet 2015 ne mentionne ni l'identité des élus ni celle des syndicats à convoquer, ce qui empêchait le greffe d'avertir les parties intéressées et rendait

d'exercer le droit d'alerte et de désigner un expert ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance de référé entreprise, de la débouter de sa demande tendant à obtenir la suspension

; que par déclaration du 6 juillet 2016, la SCI du Marché a formé une surenchère, qui a été annulée par jugement d'un juge de l'exécution du 9 novembre 2016 dont il a été relevé appel, et dont la suspension

Par courrier en date du 3 mai 2019, Mme B a demandé le retrait de l'arrêté susmentionné. Par une décision en date du 28 juin 2019, le président du CCAS de Menton a refusé de faire droit à sa demande.

Le Crédit Suisse a alors saisi le 7 janvier 2016 le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille pour obtenir la rétractation de l'ordonnance du 6 décembre 2011 Par ordonnance du 3 mars 2016

suspendre l’exécution du retrait de points relatif à l’avis n°6083559280 et de l’autoriser à circuler pendant la période de suspension.