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1 242 résultats pour « revendication du proprietaire evince »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

615e0ddfc25a97f0381f5018

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Madame [W] a cédé son fonds aux époux [V] qui l'ont revendu le 9 juillet 1981 à la SARL SEA SIDE.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94aa3c81c923281017c97

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La société France MODE est quant à elle légitime à invoquer que la société [Localité 8] AMÉNAGEMENT s'est comportée à son égard comme le propriétaire apparent de l'immeuble.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac4f3eafe9fcf075fd7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le Crédit mutuel fait par ailleurs grief au jugement attaqué d'avoir retenu un risque d'endettement excessif, alors que les époux [W], qui étaient propriétaires d'un appartement à [Localité 10] et du bien

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884913

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Si le fait, pour le propriétaire d'un fonds, d'accorder un droit de préférence en cas de vente ne lui interdit pas, à lui seul, un usage normal de ce fonds, ce propriétaire, en le louant ultérieurement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d18e074ba02f40a329

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La Sci du [Adresse 2] est restée propriétaire de quatre appartements, dont deux respectivement loués aux époux [G] et aux époux [P]. Par acte authentique du 24 août 2012, dressé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f6

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

du bien loué que par acte authentique du 16 janvier 2009 et d'autre part, pour n'être propriétaire que d'une superficie de 2 258 m ² acquise auprès de la commune de Le Bosc, au lieu de 5 021 m ².

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92228

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Jean-Luc Z... est seul propriétaire du chemin litigieux, de débouter les époux Y.../ A... de l'ensemble de leurs demandes formées à son encontre, de limiter les travaux pouvant être mis à sa charge à la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66ff85aea4ff9ec259c09699

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur ce, Selon l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la

Source officielle
CA

14e chambre

5fda758334c726bf259a9507

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

GRISON-PASCAIL, conseiller, Madame Sophie THOMAS, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE, EXPOSE DU LITIGE La SAS Carrefour Proximité France (société CPF) est propriétaire

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520dea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Au sein du bâtiment C : - la SCI Iliad est propriétaire d'un local à usage commercial en rez-de-chaussée, de deux boxes et d'un emplacement de parkings (lots n°57-58-63-70 et 71), - la SCI [M] est propriétaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9d0dab039e415d9333e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

tendant à voir fixer une indemnité au titre de l'occupation du domicile conjugal à hauteur de 3.000 euros par mois, au motif que celle-ci ne pouvait être sollicitée que par la SCI elle-même, seule propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36cdc6faf0009588989

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

eux-mêmes que [N] [T] avait sa résidence en France puisqu'ils ont entamé devant un notaire en France les démarches pour le règlement des successions confondues de leurs parents tout en cherchant à l'évincer

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1337ef77d000880b5f7

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

exerçant la profession de gérant de société Import Export, percevait un revenu annuel de 12.000 euros ; que ce document précise que l'intimé détenait : - 50% des parts sociales de la SCI Dakar, propriétaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd6001f95b1c08d799a977

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

X... a tenté de revendre le bien litigieux pour un prix d'environ 300 000 €, - que la requalification de la vente en pacte commissoire suppose la réunion de conditions (vileté du prix, relocation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02998_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un jugement n° 1804208 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 16 mars 2018, a enjoint à la commune de Dugny de s'abstenir de revendre à un tiers l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb751cece1704f5747808

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

contrat de cession sous conditions suspensives, la société [B] [Z] ayant été préalablement valorisée à 44 250 000 euros ; - que le prix de la société RM expansion a été fixé à 26 550 000 euros, devant revenir

Source officielle
CA

5ème Chambre

68660f8abbe0ac41ca81b1ef

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la société Pub gallery, En conséquence, - prononcer la nullité du congé du 29 novembre 2019, - ordonner une expertise judiciaire aux fins d'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction à lui revenir

Source officielle
CA

4e chambre

6033157c3554be874ea4cc34

Appel

2 octobre 2017

2 octobre 2017

pris le terrain dans l'état dans lequel il se trouvait, - dire et juger que la législation sur les déchets n'est pas applicable aux sols, - dire et juger que la législation sur les déchets ne peut évincer

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675ab7cdc6046d473cc6b3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-S'agissant de la taille des arbres, le non-respect de l'élagage par les voisins est ancien, renouvelé, voire revendiqué.

Source officielle

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