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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
615e0ddfc25a97f0381f5018
3 février 2015
Madame [W] a cédé son fonds aux époux [V] qui l'ont revendu le 9 juillet 1981 à la SARL SEA SIDE.
Chambre 1-8
5fd94aa3c81c923281017c97
5 mars 2020
La société France MODE est quant à elle légitime à invoquer que la société [Localité 8] AMÉNAGEMENT s'est comportée à son égard comme le propriétaire apparent de l'immeuble.
2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd7
8 juillet 2022
Le Crédit mutuel fait par ailleurs grief au jugement attaqué d'avoir retenu un risque d'endettement excessif, alors que les époux [W], qui étaient propriétaires d'un appartement à [Localité 10] et du bien
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
Si le fait, pour le propriétaire d'un fonds, d'accorder un droit de préférence en cas de vente ne lui interdit pas, à lui seul, un usage normal de ce fonds, ce propriétaire, en le louant ultérieurement
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a329
1 avril 2025
La Sci du [Adresse 2] est restée propriétaire de quatre appartements, dont deux respectivement loués aux époux [G] et aux époux [P]. Par acte authentique du 24 août 2012, dressé par M.
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f6
9 décembre 2014
du bien loué que par acte authentique du 16 janvier 2009 et d'autre part, pour n'être propriétaire que d'une superficie de 2 258 m ² acquise auprès de la commune de Le Bosc, au lieu de 5 021 m ².
6253cd0cbd3db21cbdd92228
2 avril 2015
Jean-Luc Z... est seul propriétaire du chemin litigieux, de débouter les époux Y.../ A... de l'ensemble de leurs demandes formées à son encontre, de limiter les travaux pouvant être mis à sa charge à la
1ère chambre civile A
66ff85aea4ff9ec259c09699
3 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la
14e chambre
5fda758334c726bf259a9507
28 juin 2019
GRISON-PASCAIL, conseiller, Madame Sophie THOMAS, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE, EXPOSE DU LITIGE La SAS Carrefour Proximité France (société CPF) est propriétaire
8ème chambre 1ère section
6581ee043ea7c8c112520dea
19 décembre 2023
Au sein du bâtiment C : - la SCI Iliad est propriétaire d'un local à usage commercial en rez-de-chaussée, de deux boxes et d'un emplacement de parkings (lots n°57-58-63-70 et 71), - la SCI [M] est propriétaire
1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9d0dab039e415d9333e
tendant à voir fixer une indemnité au titre de l'occupation du domicile conjugal à hauteur de 3.000 euros par mois, au motif que celle-ci ne pouvait être sollicitée que par la SCI elle-même, seule propriétaire
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36cdc6faf0009588989
24 avril 2024
eux-mêmes que [N] [T] avait sa résidence en France puisqu'ils ont entamé devant un notaire en France les démarches pour le règlement des successions confondues de leurs parents tout en cherchant à l'évincer
1ère Chambre
65b4b1337ef77d000880b5f7
29 août 2023
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100115
3 février 2021
exerçant la profession de gérant de société Import Export, percevait un revenu annuel de 12.000 euros ; que ce document précise que l'intimé détenait : - 50% des parts sociales de la SCI Dakar, propriétaire
5fdd6001f95b1c08d799a977
18 septembre 2018
X... a tenté de revendre le bien litigieux pour un prix d'environ 300 000 €, - que la requalification de la vente en pacte commissoire suppose la réunion de conditions (vileté du prix, relocation
6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n° 1804208 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 16 mars 2018, a enjoint à la commune de Dugny de s'abstenir de revendre à un tiers l'immeuble
Pôle 1 - Chambre 10
642fb751cece1704f5747808
6 avril 2023
contrat de cession sous conditions suspensives, la société [B] [Z] ayant été préalablement valorisée à 44 250 000 euros ; - que le prix de la société RM expansion a été fixé à 26 550 000 euros, devant revenir
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1ef
2 juillet 2025
la société Pub gallery, En conséquence, - prononcer la nullité du congé du 29 novembre 2019, - ordonner une expertise judiciaire aux fins d'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction à lui revenir
4e chambre
6033157c3554be874ea4cc34
2 octobre 2017
pris le terrain dans l'état dans lequel il se trouvait, - dire et juger que la législation sur les déchets n'est pas applicable aux sols, - dire et juger que la législation sur les déchets ne peut évincer
69675ab7cdc6046d473cc6b3
13 janvier 2026
-S'agissant de la taille des arbres, le non-respect de l'élagage par les voisins est ancien, renouvelé, voire revendiqué.
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