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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2417494_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (...) ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500527_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC002079706
18 mars 2008
18 mars 2008
Jakub Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères. A.
Source officielleChambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Source officielle1ère chambre civile A
60335f36bca799104dce3e46
29 juin 2017
29 juin 2017
[H] de produire la sentence rendue par le tribunal arbitral de la chambre de commerce de Genève en juillet 2012 et l'acte de cession des actions de la société IMC sous astreinte de 5 000 € par jour de
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c30
21 janvier 2002
21 janvier 2002
L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. - 6 - Art. 2 (L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01999
26 octobre 2010
26 octobre 2010
lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01097
24 novembre 2009
24 novembre 2009
X... et les sociétés PRODIM et CSF, étant observé qu'il ressortait de l'exposé de la sentence arbitrale du 30 mars 1998 (page 15) que la société PRODIM avait indiqué aux arbitres que l'enseigne « Coccinelle
Source officielleRétention Administrative
6322c10ee2d0c6fcb0c3c9a5
19 août 2022
19 août 2022
conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/00515 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZT5 ETRANGER
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203851_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC003327224
12 mars 2026
12 mars 2026
Colas, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531627_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2537862_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations des
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f4346
22 avril 2025
22 avril 2025
[S] de promouvoir l'étalon, conclure des contrats de réservation avec des éleveurs sollicitant une saillie de leur jument exclusivement par IAC (insémination artificielle de semence congelée), encaisser
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401997_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411127_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504584_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. / 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200046_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - cette décision procède d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2402396_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D à l'effet de signer les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C115002
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon le second, lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue contre un Etat étranger, des mesures conservatoires ou d'exécution forcée visant un bien appartenant à l'Etat concerné ne peuvent être autorisées
Source officiellePage 46 sur 127