par destination du père de famille et du trouble apporté à l'exercice d'une telle servitude ; que la preuve n'étant pas rapportée de la réunion des conditions légales d'une servitude d'écoulement des

: «cette servitude de passage et de réseaux s'exercera sur une bande de terrain de quatre mètres trente-cinq dans sa plus grande largeur et quatre mètre vingt-huit dans sa partie étroite, prise le

public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la servitude stipulée dans l'acte du 20 septembre 1989 passé entre M.

[L], père, de la parcelle A [Cadastre 24] à Mme [Z] moyennant le prix de 10 francs, et d'autre part, la constitution par cette dernière d'une servitude de passage de trois mètres sur la parcelle A [Cadastre

société à responsabilité limitée (SARL) SOFRAMA, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a institué des servitudes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte établi avec le concours de M.

D'UN IMPORTANT TERRAIN SITUE A SAINT-MAUR, L'A MORCELE ET A CREE UNE VOIE PRIVEE DITE "VILLA LEFORT", DE SIX METRES DE LONG, AFIN DE PERMETTRE AUX ACQUEREURS L'ACCES A LA VOIE PRINCIPALE, LE BOULEVARD

X... a obtenu, au terme d'un acte de bornage du 21 mai 2002, une servitude de passage sur le fonds de son voisin, M.

largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au

d'assiette de servitude et que Mme X... avait, dès le mois d'octobre 2009, respecté l'injonction qui lui avait été faite, en faisant réaliser un évasement du chemin de servitude de 10 mètres de large au

projet d'où il résultait que cette servitude de passage avait eu pour cause déterminante de simples raisons de commodité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685-

Aux motifs que, si l'inutilité d'une servitude n'était pas une cause d'extinction de celle-ci, en revanche, l'impossibilité d'en user en étant une ; que, par ailleurs, lorsqu'une servitude ne présentait

de Seine (ARS), représentée par Me Le Briero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Rueil-Malmaison a décidé de renoncer aux servitudes

Avocats agissant par l'intermédiaire de Me Delhaes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude

que s'il existe une contrepartie à une servitude, il ne peut être tiré argument de l'absence de cette contrepartie pour décider unilatéralement de s'affranchir d'une servitude conventionnelle ; que saisie

que s'il existe une contrepartie à une servitude, il ne peut être tiré argument de l'absence de cette contrepartie pour décider unilatéralement de s'affranchir d'une servitude conventionnelle ; que saisie

14], leur demandant d'aménager la servitude qui se situe sur les parcelles n°[Cadastre 13], [Cadastre 15] et [Cadastre 16].

riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons - L'autorité administrative peut, par

G... avait renoncé à toute action en justice, sans raison (sic) la servitude existant d'un commun accord, sans constater aucune manifestation explicite et non équivoque de renoncer, l'arrêt attaqué a privé