[C] [U], domicilié [Adresse 8], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 10°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont

[R] [X], domicilié [Adresse 8], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, 9°/ à la société Les Gaudinelles, société civile immobilière, dont

l'intérêt social ou le fonctionnement de la société ; qu'en ne montrant pas en quoi le fait de se maintenir dans un local après une décision d'expulsion serait contraire à l'intérêt social, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au mode de

Financière GMS et la société JCC Créations était connu de tous et que la bonne foi des prévenus semblaient en conséquence établie, les délits d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux

Y... en se faisant remettre par des moyens frauduleux des parts sociales de cette société, la cour d'appel s'est de nouveau contredite" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

retrayantes aux sommes de 784 784 francs pour la société Maurepas distribution et de 139 763 francs pour la société Voisin distribution et condamné la société SAMU Auchan, venant aux droits de la société

, la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique, confirmant le 18 novembre 1985 la position prise par la commission d'admission à l'aide sociale de Nantes, a décidé la récupération

A PARIS 9 EME , LE SYNDICAT GENERAL DES CADRES DE SECURITE SOCIALE ET DES ORGANISMES SOCIAUX C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST ...

en vacances devaient être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 432-2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées

somme de 200 000 francs au profit d'une société vénézuélienne dénommée Aluform dont il avait acquis 15 % du capital social cependant qu'il connaissait l'opposition de la société B... et de son conseil

l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a acquis, le 14 avril 1997, les parts sociales d'une société de fait qui exploitait un fonds de commerce de pharmacie inscrit à l'actif de son bilan et

de dénominations sociales de la société Cartis International Ltd étaient fallacieux et contredits par des actes réalisés par cette dernière en France et qui ont dates certaines ; que d'après la société

X..., salarié de la Société d'étanchéité de l'Ouest (la société), a été victime le 29 mai 1997 d'un accident du travail à la suite duquel, après la consolidation de ses blessures, le 4 janvier 1999, il

Bodyguard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par la société D...

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]

D... , détenteurs des parts sociales de la société de pêche Servimar, propriétaire d'un unique bateau de pêche naufragé en 2008, les ont vendues à la société Euroservipesca ainsi qu'à son gérant, M.