durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance (). ".

, la société Epeg réseaux, et les autres sous-traitants mentionnés dans son mémoire technique ne sont que des sous-traitants pressentis ; - en exigeant la justification des capacités financières, économiques

Z..., sous-traitant de cette dernière, sur le fondement de l'article 1147 du même Code ; qu'il s'en évince nécessairement que l'assuré étant intervenu en qualité de sous-traitant dans la réalisation d'un

à l'encontre du sous-traitant, tout en relevant que la prescription n'avait pas commencé à courir avant l'ordonnance du 8 juin 2005, que la réception avait eu lieu le 10 juillet 1997 et que le sous-traitant

L'article 2 de cette loi prévoit que "le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants".

La Cour dira donc que la renonciation de la SA SESO à agir contre les sous-traitants entraîne de fait et de droit la renonciation de la SA GENERALI IARD à agir contre les mêmes sous-traitants.

Cette dernière a refusé, au motif que cette société n'était pas enregistrée auprès d'elle en qualité de sous-traitant.

d'accepter le sous-traitant, même après la réalisation des travaux ; que, dès lors, en affirmant péremptoirement que le sous-traitant n'avait pas été agréé, sans rechercher si la chambre de commerce de

POUR AVOIR PAIEMENT DE SA CREANCE, PUIS ASSIGNA LES SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, EN AFFIRMANT QUE LE PRIVILEGE DU SOUS-TRAITANT DE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS LUI CONFERAIT

Sur le moyen unique : Attendu que sous-traitante de l'entreprise Nogues, Père et Fils et Compagnie, devenue la société "Etablissements Brisard-Nogues", pour l'exécution, sous la direction de M.

du marché ; qu'invoquant également sa qualité de sous-traitant, la société VEG est intervenue à l'instance ; que la cour d'appel, qui a décidé que les sous-traitants pouvaient, dans le cadre de leur action

à la société Plamursol le lot "revêtements de sols-carrelages" ; que, selon avenant du 14 février 1985, il a été décidé que l'entreprise générale GRI, ainsi que ses sous-traitants, devraient adhérer à

principal, ce qui est de nature à établir que ce dernier ne s’est pas opposé au paiement direct de son sous-traitant.

, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. / Il se porte fort (i) du respect par son sous-traitant, y compris lorsque celui-ci est

, que celle d'une remise à travers les facturations des sociétés sous-traitantes à la société Betco. 16.

"sans que l'entreprise sous-traitante puisse prétendre à aucune forme d'indemnité", selon les termes clairs et précis de l'article 3 des conditions générales du contrat de sous-traitance dont l'arrêt

Sur le premier moyen : Attendu que la Société parisienne de ventilation et d'électricité (SPVE), sous-traitante de la Société internationale d'ingénierie à l'exportation, fait grief à l'arrêt attaqué

des assurances vis-à-vis des garanties de respect du droit du travail non dissimulé par les deux sous-traitants dont il savait être le fournisseur exclusif ; que, cependant, les signataires des contrats