S'agissant d'une personne morale : L'attestation de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés fournies au moment de l'ouverture du compte, Les statuts de la société concernée

Les statuts de l'association ECCHR indiquent qu'elle a pour objet de « promouvoir durablement le droit international humanitaire et les droits humains ainsi que d'aider les personnes ou les groupes de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun État ne considère

de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Elle rappelle la situation personnelle et administrative de M. B.

La création du statut d'auto-entrepreneur prévoyait que l'adoption de ce statut n'était ouverte qu'aux personnes se trouvant en début d'une activité au sens strict du terme et non si elles reprenaient

prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel..." ; qu'aux termes de l'article 256 A dudit code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes

qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes,

jugement n° 0205321 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

étaient insuffisantes pour qu'il y soit convenablement entraîné ; elle a donc réalisé des travaux ; le fait qu'elle assure la pension à des animaux appartenant aux membres de sa famille ne peut être pris

responsabilité limitée Acos, représentée par la société d'avocats Legis Conseils, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

C A, représenté par Me Laisné, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 577 euros dont il prétend disposer au titre de la période

B A, représenté par Me Laisné, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 577 euros dont il prétend disposer au titre de la période

B A, représenté par Me Laisné, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 577 euros dont il prétend disposer au titre de la période

l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

enregistré des pertes importantes, les consorts X... ont recherché la responsabilité de la société Orcom pour manquement à son devoir de conseil, en ce qu'elle n'aurait pas préconisé l'adoption du statut

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.