code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, en se concertant pour coordonner, au niveau national, leurs comportements dans le cadre des procédures de délégation

DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LA LIMITE D'UNE DUREE DETERMINEE PAR CE TEXTE, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE

du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps étant de plein

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 octobre 2014 et a repris ses fonctions, en temps partiel thérapeutique, à compter du 19 mai 2015.

municipal compétent pour se prononcer sur l'attribution d'une subvention à l'association AFODELS dont elle était la directrice salariée, a pris un intérêt direct dans une entrepris dont elle avait, au temps

d'appel de la CAF que les droits à allocation de logement de Mme X... qui se trouvaient simplement suspendus depuis juillet 1995 (faute de présentation par cette allocataire d'un dossier complet en temps

." ; "alors que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et à disposer du temps et des facilités

tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 2 mars 1999) d'avoir déclaré recevables les demandes formées par la société Air France et le syndicat CGT Air France CDR fret d'annulation des désignations de délégués

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 2017), que Mme N... a été engagée le 1er septembre 2005 par la société Rhonotel en qualité de gouvernante à temps

-17 du Code du travail dispose certes que « les heures de délégation (dont bénéficient les délégués syndicaux) sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

, DANS LA LIMITE DE QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SIEMENS A

par le délégué, 3°) affiché le coût des heures de délégation et critiqué la manière dont le délégué exécutait sa mission ; Que le tribunal a déclaré la prévenue coupable de l'infraction et que la cour

SYNDICAL SES HEURES DE DELEGATION ET A DEBOUTE DE LEUR ACTION CIVILE CE DELEGUE ET SON SYNDICAT ; AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE REMUNERER COMME TEMPS DE TRAVAIL LES ABSENCES DU DELEGUE

du 28 septembre 2009, relatant les avis des délégués, avait été modifié après le prononcé du licenciement, ce dont il résultait que la mesure de licenciement n'avait pas été prononcée au vu d'un compte

sauf accord collectif plus favorable, les heures passées par les délégués du personnel à l'exercice de leurs fonctions doivent être imputées sur les heures de délégation à moins d'avoir été utilisées

que la société Renault fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 17 octobre 2003) d'avoir annulé les élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des délégués

et Z... qui font l'objet de bons renseignements, nient les faits qui leur sont reprochés ; que le témoin A... a entendu des éclats de voix mais n'a pas assisté aux faits ; qu'il a précisé que, peu de temps

X... expose que les heures de délégation constituent un temps de travail effectif, ouvrant droit au paiement du salaire correspondant par l'établissement privé.

l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le rapport complémentaire décrivant les conditions définitives d'une opération pour laquelle l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme a délégué

le moyen, que si, aux termes de l'article L. 431-1-1 du Code du travail, les délégués du personnel peuvent constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise, il n'en résulte pas que seules