X... a refusé de régulariser l'acte authentique en invoquant la valeur réelle du terrain ; que l'expert, judiciairement désigné, a estimé la parcelle litigieuse à 69 000 euros ; que les époux Y... ont

dont il est propriétaire, alors « que l'annulation, par le juge administratif, de l'arrêté du préfet de la Haute Savoie en date du 13 février 2020 ayant déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains

fin de l'année 1990, les époux Y... décidaient d'acquérir, par l'intermédiaire de l'agence immobilière 2000, dont Josiane B... épouse A... est la gérante, l'une des quatre parcelles identiques d'un terrain

du site, laquelle consiste à faire obligation de laisser leurs terrains en l'état où ils se trouvaient au moment du classement sauf autorisation préalable des autorités administratives concernées ;

qu'il y a lieu d'observer que contrairement aux allégations de la partie civile, il n'a pas été démontré que René Y... refusait de donner des consignes ou donnait des consignes contradictoires, les témoins

Y... exprimer des propos à caractère raciste" (Mme C...), "je déclare avoir été témoin de propos discriminatoires sur la personne de Mlle X... (...)

personnes entendues ressortiraient à l'un et l'autre camp, que Mme A... et Laurent A... affirmaient que Mme C... se serait servie d'une bouteille de gaz lacrymogène, Neveu d'un bâton et que Goulard tenait

aggravés par deux circonstances, réunion et violences et a statué sur l'action publique ; "aux motifs adoptés qu'il n'existe de divergence réelle que sur l'armement des prévenus, la plupart des témoins

destiné à l'implantation d'une zone d'activités, ce terrain à rétrocéder en partie à une société Michel Boivin devant y exploiter un garage (cette délibération en date du 19 décembre 1986), extrait aux

ait été portée à la connaissance de Pierre Y..., et que celui-ci ait pu légitimement croire que le tracteur continuerait à évoluer sur un terrain normalement compacté ; que l'on ne peut raisonnablement

communication des pièces du dossier précité à l'audience de la cour d'assises n'a pas permis, en l'espèce, à l'accusé de débattre de leur portée dans la mesure où dans la procédure n 725 qui s'est terminée

adoptés qu'il est reproché à la prévenue d'avoir agressé verbalement une caissière du supermarché où elle effectuait ses courses, en la menaçant de "lui enfoncer dans le cul" un objet pointu qu'elle tenait

dépôt de permis de construire modificatif, 2°) l'exécution d'un garage sur terre-plein, 3°) la déviation des eaux pluviales du puisard vers des tranchées drainantes à réaliser sur la partie arrière du terrain

. ; que cependant si deux témoins confirment cette cause, deux autres attestent du contraire ; qu'en outre, le témoin Gérard Z... qui avait invité Philippe X... n'a pas vu de coup de crosse et le témoin

illégale d'intérêts à laquelle se référaient expressément les conclusions des parties civiles, au vote du conseil municipal du 15 avril 1991 décidant d'un crédit de 838 000 francs pour l'acquisition des terrains

d'éligibilité pour une durée de 3 ans ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Jacques X... a présenté devant le conseil municipal courant 2003 un plan d'urbanisme qui englobait notamment les terrains

de construction sans permis de construire et d'infraction aux règles du plan d'occupation des sols ; " aux motifs que, par procès-verbal du 7 août 1997, un agent assermenté a constaté que sur un terrain

du Languedoc", "Saveurs du Languedoc", "Les Grands Terroirs" et "Terrasses du Languedoc" comme constituant des "appellations" susceptibles de comporter des "qualités substantielles", la saisine de la