Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal du stationnement payant.

B... au tribunal du stationnement payant. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal du stationnement payant.

A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal du stationnement payant.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société Excel Line doit être regardée comme contestant devant le tribunal un avis de saisie administrative à tiers détenteur

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rémunération variable due pour les années 2009, 2010 et 2011, au titre des congés payés afférents et au titre

de 775 euros correspondant à des forfaits de post-stationnement majorés au titre d'infractions constatées du 3 au 10 février 2025. 4.

plus ; qu'elle a été licenciée le 4 août 2003 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre de la rupture, la cour d'appel a énoncé qu'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

totale de 590 euros correspondant à des forfaits de post-stationnement majorés au titre de plusieurs infractions.

Le 6 mai 2019, un titre exécutoire a été émis au nom de la commune de Nancy et, le 26 janvier 2021, il a été procédé à une saisie administrative à tiers détenteur, en l'espèce l'établissement bancaire,

Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ». 3.

A... au tribunal du stationnement payant. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.

Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ». 3.

Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ». 3.

Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal du stationnement payant.

A... au tribunal du stationnement payant. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ». 3.

A relative au recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.

en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 100 euros au titre d'un forfait de post-stationnement majoré.

des formules de chèques ont été dérobées à la société Sodistour Touristra et ont été utilisées par les voleurs, qui ont contrefait la signature du tireur habituel ; que le Crédit lyonnais, banque tirée