que les lettres de rappel correspondant à ces titres, mais a rejeté la demande d'annulation de quarante-cinq autres titres de recettes émis les 20 et 21 août 2008 ainsi que de la mise en demeure de payer

A B, représenté par Me Laffourcade Mokkadem, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 30 janvier 2023 par le département du Gers en vue du recouvrement de la somme

Elle soutient que : - il n’est pas établi que la signataire du titre de recette avait reçu délégation de signature ; - le titre de recette ne comporte pas les bases de liquidation de la créance et les

recettes n°s 2011000046 à 2011000051 et décharge la société Danish Crown France de son obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces titres de recettes, annulé ces mêmes titres de recettes

ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Par un titre de recette n° 42100 2022 10 45 du 23 août 2022, le comptable public de la commune d'Argelès-sur-Mer a annulé le titre de recette n° 42100-2022-104 en litige, émis le 2 mars 2022 à l'encontre

de recettes en litige sont en tout état de cause irrecevables ; - le titre de recettes ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son auteur en violation des dispositions de l'article L. 1617-5 du

titre de recettes collectif est adressée au redevable.

d'un trop-perçu d'aide et le titre de recettes émis le 17 décembre 2020 par cette autorité pour le recouvrement de cette somme ; 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

A... demande au tribunal d’annuler ce titre de recette et de le décharger de l’obligation de payer afférente.

Elle soutient que : - le titre de recette attaqué a méconnu l'article R. 6145-4 du code de la santé publique ; - aucun devis ni engagement de payer ne lui avait été présenté avant l'intervention en

du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

de retard à 574,02 euros pour les prestations visées par le titre de recette exécutoire n°4180, à 153,90 € pour les prestations visées par le titre de recette exécutoire n° 4181 et à 497,88 € pour les

de la créance ; - l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est illégal, en conséquence de l'illégalité du titre de recettes.

code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi

du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler le titre de recette émis le 14 novembre 2020 par lequel le maire de Ligron l’a constitué débiteur de la somme de 1 674 euros au titre de la