°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions qu'il a personnellement commises lors de la conduite de celui-ci, que si par exception le titulaire

pas la confiscation d'un véhicule ayant servi à la commission d'une infraction, par une personne en ayant la libre disposition, à l'exercice de poursuites pénales à l'encontre du titulaire

[R], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, a été poursuivi du chef de cette contravention devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des

du reste qualifié en dernier ressort, prononce une sanction pécuniaire exactement de ce montant ; même s' il ne s' agit pas à proprement parler du prononcé d' une amende, mais de la déclaration du titulaire

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route : Vu l'article L. 121-2 du code de la route ; Attendu que, selon cet article, le titulaire

En se déterminant ainsi, alors que l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité du conducteur du véhicule établi lorsque la société La Poste, titulaire du certificat d'immatriculation

En se déterminant ainsi, alors que l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité du conducteur du véhicule établi lorsque la société La Poste, titulaire du certificat d'immatriculation

En se déterminant ainsi, alors que l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité du conducteur du véhicule établi lorsque la société La Poste, titulaire du certificat d'immatriculation

En se déterminant ainsi, alors que l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité du conducteur du véhicule établi lorsque la société La Poste, titulaire du certificat d'immatriculation

En se déterminant ainsi, alors que l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité du conducteur du véhicule établi lorsque la société La Poste, titulaire du certificat d'immatriculation

En se déterminant ainsi, alors que l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité du conducteur du véhicule établi lorsque la société La Poste, titulaire du certificat d'immatriculation

En se déterminant ainsi, alors que l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité du conducteur du véhicule établi lorsque la société La Poste, titulaire du certificat d'immatriculation

date du 2 mai 2024, monsieur [I] [Z] a assigné monsieur [B] [G] et monsieur [C] [E] devant le tribunal judiciaire de Quimper aux fins de voir condamner monsieur [B] [G] à procéder au changement de titulaire

Le 31 août 2017, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], au nom de la société MB2C a été verbalisé pour excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité, le 2 septembre 2017

Le 14 mars 2017, un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1], au nom de la société ISM Ingénierie a fait l'objet d'un procès-verbal pour un excès de vitesse, enregistré le 11 mars précédent

Le 17 juillet 2017, à 13 heures 13, à [Localité 1] (44), un véhicule Audi, immatriculé [Immatriculation 1] au nom de la société Boisseau bâtiment a fait l'objet d'un contrôle pour excès de vitesse

[F] [N] de renverser la présomption établie par l'article 2276 du code civil ce qu'elle ne fait pas alors que la SARL LVP est titulaire de tous les certificats d'immatriculation ; - les factures produites

[U] [V] de renverser la présomption établie par l'article 2276 du code civil, ce qu'elle ne fait pas alors que la SARL LVP est titulaire de tous les certificats d'immatriculation ; - les attestations

W... était titulaire de sept certificats d'immatriculation de véhicules ; que Mme L..., épouse W..., reconnaissait pour sa part, avoir acheté quatre véhicules en espèces, ultérieurement revendus ; que

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Robert X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que le prévenu a reconnu lors des débats avoir rempli les cinq certificats