On 21 March 1999 the applicant was caught during a traffic control driving under the influence of alcohol and without carrying his driving licence and the car’s registration documents with him.

    The Road Traffic Act Section 5 of the Road Traffic Act 1960 provides that it is an offence for a person to drive a vehicle if the proportion of alcohol in his blood or breath is equal to,

dossier que ce seuil aurait été fixé à un niveau manifestement insuffisant ; que, les 5 000 "unités de service" correspondent, selon les termes mêmes de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1996 à un trafic

A representative of the Road Traffic Office would also have the possibility to speak.

I.M. was suspected of bribing referees to influence the outcome of matches played by his team.

De plus, l’étude d’impact fait état des conséquences sur le trafic de poids lourds de l’activité nouvelle de recyclage impliquant le transport de matériaux inertes.

justifie pas son maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés, que le mandat d'arrêt du 12 juin 2012 émis par les autorités espagnoles aux fins d'exécution d'une peine pour des faits de trafic

minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ; c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; d) Le traitement

Le tribunal régional examina l’affaire pénale de trafic de stupéfiants entre le 10 janvier et le 3 octobre 2005.

été intégralement relaxé par la cour d'appel de Nancy le 15 décembre 2020, la taxation sur le fondement de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicable aux crimes et délits de trafic

On 26 November 2006 the applicant was involved, as the driver of a car, in a traffic accident in which an eighteen-year-old woman died.

informatique, aux fichiers et aux libertés, en ce que la mesure autorisée n’est pas indispensable ni adaptée aux troubles à l’ordre public allégués ni aux circonstances spécifiques de la lutte contre les trafics

et réglementaires en vigueur à la date à laquelle elle s'est prononcée, le 26 juin 2009 ; que l'erreur matérielle qui affecte le motif de sa décision se rapportant à l'article 6 du décret est sans influence

En vertu du paragraphe 2 de cette disposition, la même peine peut être infligée pour trafic de femmes ou trafic d'enfants. 75.

Even though the investigation authorities had only exerted indirect influence on him, he had taken part in the drug importation precisely because, as a result of the investigation authorities’ influence

As excessive speed on motorways was often the reason for serious or very serious traffic accidents, the imposition of a fine of EUR 180 had been appropriate. 17.

    On 15 July 1995 the applicant caused a road traffic accident in which two passengers were injured. 7.     On 31 October 1995 the St.

C a fait l'objet d'une condamnation en 2014 à quatre ans de prison pour des faits de trafic de drogue et usage d'un faux document administratif ainsi qu'à cinq mois de prison pour prise de nom.