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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201426
13 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,
1re Chambre B
615e0d83c25a97f0381f4da1
16 octobre 2014
le : à : Me Pierre RANCAN Me Philippe RAFFAELLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Décembre 2013 enregistré au répertoire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300056
10 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en raison de la formulation même des points sur lesquels
Cour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eac8
3 janvier 2012
PL/MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile - première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 RG : 11/01733 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de
2ème CH - Section 1
6524ea2a01887783183996f7
9 octobre 2023
d'accord transactionnel signé entre les époux [Y] et la société SMG, parties à l'instance, les 10 et 11 juillet 2023, - homologuer en toutes ses dispositions le protocole d'accord transactionnel signé
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01733
23 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la salariée ayant seulement invoqué devant la cour d'appel l'existence
ECLI:FR:CCASS:2020:C310533
26 novembre 2020
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
Chambre sociale 4-2
695f4914cdc6046d479528de
7 janvier 2026
Il ne s'est pas davantage soumis à la procédure de vérification du passif, choisissant en revanche d'engager la présente instance prud'homale. La cour relève que M.
Pôle 5 - Chambre 3
6960ea51cdc6046d47bcc123
8 janvier 2026
Le 9 mars 2021, les parties ont signé un protocole transactionnel relatif au solde des sommes restant dues au titre de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel.
cr
6079a84f9ba5988459c4c8be
29 avril 1996
il appartient à la Cour de statuer par défaut sur la demande qu'elle avait présentée en première instance ; que les premiers juges ayant fait une exacte appréciation du préjudice subi par les 2 parties
1ère Chambre A
5fdc2a4a3d55d14e6c969ca8
18 décembre 2018
C/ SA FINAREAL Copie exécutoire délivrée le : à :Me Szepetowski Me Baffert Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE
ECLI:FR:CCASS:2015:C201138
2 juillet 2015
(les consorts X...), ayants droit de Raphaël X..., ont attrait l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement de l'indemnité transactionnelle proposée avant le décès ; Sur le premier moyen
civ1
613721d6cd580146773f7e59
24 février 1993
Y... à cette offre de transaction ne pouvait donc être déduite de son silence à ce sujet dans l'assignation introductive d'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315
Pôle 1 - Chambre 8
69e31431cdc6046d47a7a19a
17 avril 2026
- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
1ère Chambre
64b8d0bba5d4a205dbc5ce2e
19 juillet 2023
, la SAS Nouvelle Elca demande à la cour de : Vu le protocole d'accord transactionnel signé par l'EARL du Baumenil le 26 mai 2023 et Nouvelle Elca le 12 juin 2023, - lui donner acte de ce qu'elle se
Chambre civile Section 2
66863cefb1dbbe3bae600222
3 juillet 2024
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
668f76c39b65e642c5878500
ECLI:FR:CCASS:2015:C100735
24 juin 2015
une transaction conclue postérieurement à la convention d'arbitrage ; qu'en déterminant elle-même la portée du protocole transactionnel du 18 janvier 2011 afin d'apprécier l'applicabilité et la survie
613723ddcd5801467740f354
18 février 2003
des parties, la transaction était valable ; que cette décision du conseil de prud'hommes n'est pas critiquée dans ses motifs mais que l'affaire revient devant la cour d'appel sur un fondement différent
6253c905bd3db21cbdd87085
26 mai 2004
A titre subsidiaire, et si par impossible la Cour confirmait la nullité de la transaction, elle demande la condamnation de monsieur X... au remboursement de l'indemnité transactionnelle perçue à hauteur
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