AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01779
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Pascal X... revendique le paiement de dimanches et lundis travaillés ; qu'il n'est nullement contesté par l'employeur que celui-ci ait travaillé certains dimanches et certains lundis, comme le prévoit
Source officiellePage 46 sur 709
soc
61372153cd580146773f2d94
19 décembre 1990
19 décembre 1990
et les jours fériés, conserveront à titre individuel cet avantage, a pour seul objet de préciser qu'il n'était pas habituel de travailler le dimanche et les jours fériés dans le restaurant mais n'interdit
Source officielle