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95 415 résultats pour « travail saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372381cd5801467740aaee

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

C... et trois autres salariés ont été engagés par Mme A..., par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60618

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mentionne bien la nature précise de la tâche ne fait aucunement état d'un motif temporaire comme l'entend le code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01565

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

M... une saisine de l'inspection du travail à laquelle elle s'est dispensée de procéder. 1/ ALORS QUE la clause contractuelle subordonnant la saisine du tribunal du travail au préalable de tentative de

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2de

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

par la société Gardiennage Protection Service selon trois contrats à durée déterminée du 31 août 1993 au 13 juillet 1994, du 23 août 1994 au 31 juillet 1994 et du 31 août 1995 au 31 mai 1996 ; qu'il a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02274

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01147

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses primes. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00422

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Il a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 2011 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916fb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En outre, elle revendique une ancienneté calculée au visa des dispositions de l'article L. 1244-2 du code du travail concernant les contrats saisonniers.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bb0

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

d'appel énonce que dans le domaine des activités saisonnières, le contrat de travail à durée déterminée constitue un mode de relation normal, dont ni la poursuite après le terme, ni le renouvellement régulier

Source officielle
CC

soc

6137221acd580146773fa43e

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y... a été embauché en décembre 1964 par la Régie communale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix en qualité d'employé aux remontées mécaniques pour la saison d'hiver 1964-1965 ; que son contrat

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff297

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient que, bien qu'aucun contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137241bcd580146774125c1

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

X... a été engagé par contrats saisonniers conclus en 1995, 1996 et 1997 en qualité de second de cuisine par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00326

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le 8 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir une provision au titre d'une indemnité pour travail dissimulé. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00130

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[O], salarié de la société [1], a saisi, en novembre 2011, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01370

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Le 4 juin 2015, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00679

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

« que conformément à l'article L. 1451-1 du code de travail, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes n'est compétent pour statuer directement que lorsqu'il est saisi par le salarié d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01234

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il résulte des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8.

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410eae

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

X... a été engagé comme employé d'hôtel polyvalent par la société Le Manoir de Saint-Hérem suivant contrat saisonnier du 22 août 1996 ; que le contrat stipulait que la durée minimale de la saison était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200027

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Le tribunal du travail de Nouméa, saisi par la victime d'une contestation de cette décision, a, par jugement du 29 décembre 2015, reconnu le caractère professionnel de la pathologie. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

S... les contrats de travail à durée déterminée suivants : - un contrat de travail à durée déterminée du 8 février 2006 conclu pour la durée des deux saisons sportives 2006/2007 et 2007/2008 ; - un avenant

Source officielle

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