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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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19 avril 2000
C... et trois autres salariés ont été engagés par Mme A..., par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à
2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60618
16 janvier 2025
mentionne bien la nature précise de la tâche ne fait aucunement état d'un motif temporaire comme l'entend le code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01565
14 novembre 2019
M... une saisine de l'inspection du travail à laquelle elle s'est dispensée de procéder. 1/ ALORS QUE la clause contractuelle subordonnant la saisine du tribunal du travail au préalable de tentative de
613723ddcd5801467740f2de
18 juin 2002
par la société Gardiennage Protection Service selon trois contrats à durée déterminée du 31 août 1993 au 13 juillet 1994, du 23 août 1994 au 31 juillet 1994 et du 31 août 1995 au 31 mai 1996 ; qu'il a saisi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02274
18 octobre 2017
saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01147
13 octobre 2021
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses primes. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00422
2 mai 2024
Il a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 2011 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Ch. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fb
5 octobre 2023
En outre, elle revendique une ancienneté calculée au visa des dispositions de l'article L. 1244-2 du code du travail concernant les contrats saisonniers.
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20 janvier 1994
d'appel énonce que dans le domaine des activités saisonnières, le contrat de travail à durée déterminée constitue un mode de relation normal, dont ni la poursuite après le terme, ni le renouvellement régulier
6137221acd580146773fa43e
2 février 1994
Y... a été embauché en décembre 1964 par la Régie communale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix en qualité d'employé aux remontées mécaniques pour la saison d'hiver 1964-1965 ; que son contrat
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28 février 1996
a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient que, bien qu'aucun contrat de travail
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19 mars 2003
X... a été engagé par contrats saisonniers conclus en 1995, 1996 et 1997 en qualité de second de cuisine par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00326
16 mars 2022
Le 8 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir une provision au titre d'une indemnité pour travail dissimulé. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00130
21 janvier 2016
[O], salarié de la société [1], a saisi, en novembre 2011, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01370
1 décembre 2021
Le 4 juin 2015, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00679
14 juin 2023
« que conformément à l'article L. 1451-1 du code de travail, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes n'est compétent pour statuer directement que lorsqu'il est saisi par le salarié d'une demande
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01234
27 novembre 2024
Il résulte des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8.
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2 avril 2003
X... a été engagé comme employé d'hôtel polyvalent par la société Le Manoir de Saint-Hérem suivant contrat saisonnier du 22 août 1996 ; que le contrat stipulait que la durée minimale de la saison était
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200027
6 janvier 2022
Le tribunal du travail de Nouméa, saisi par la victime d'une contestation de cette décision, a, par jugement du 29 décembre 2015, reconnu le caractère professionnel de la pathologie. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658
4 décembre 2019
S... les contrats de travail à durée déterminée suivants : - un contrat de travail à durée déterminée du 8 février 2006 conclu pour la durée des deux saisons sportives 2006/2007 et 2007/2008 ; - un avenant
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