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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572
30 juin 2021
que l'article 23 § 1 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose qu'une clause attributive de juridiction peut être conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage
1 SS
CETAT:CETATEXT000007922866
30 décembre 1996
par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille sur la plainte déposée par la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône pour fausses déclarations et usage
cr
61372643cd5801467742434c
16 février 2005
A... ait pris, puis restitué le couteau à Adrien X... après en avoir fait usage, ce sans aucune réaction de ce dernier ; enfin, il convient de relever que Christophe C... a déclaré d'une part qu'il était
soc
6079b1579ba5988459c51bcb
27 février 1991
appliquée lors du sinistre survenu le 28 août 1986 par l'assureur des dommages matériels du véhicule personnel utilisé dans ses déplacements professionnels par le salarié, alors, selon le moyen, d'une part
édure suiviec/Philippe Y
6137251dcd5801467741b167
5 mars 1990
sa saisine faisaient obligation à la juridiction de jugement de rechercher si le document en cause, à savoir le bordereau de remise de chèques, ne constituait pas un faux dont le prévenu avait fait usage
Avis
CADA:20174078
16 novembre 2017
Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission constate d'une part, que la demande porte sur un document et non sur des renseignements, lesquels
613725fdcd580146774221b8
30 janvier 2001
l'ensemble immobilier mais aussi à rétrocéder celui-ci à la SCI Pierge ; qu'en raison du refus de procéder à cette rétrocession, les fonds versés à Christian X... n'ont pas été utilisés conformément à l'usage
6079b0b09ba5988459c4f6cb
15 juin 1978
RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES, DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT DE TRAVAIL, RESULTENT DES USAGES
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300500
10 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2018), M. et Mme S..., propriétaires de lots constitués de parkings, d'une boutique et d'une arrière-boutique à usage commercial, en sous-sol d'un ensemble immobilier
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0bb
26 février 2010
Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe l'usage réservé à chaque partie de l'immeuble.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634803
3 mars 1993
nonobstant la circonstance que, d'une part, ladite redevance est ainsi supportée par l'usager et qu'elle n'est exigible des services de distribution d'eau potable que dans le mois qui suit son recouvrement
6079a8699ba5988459c4d2b3
23 mai 1995
Pascale, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612713_20260429
29 avril 2026
le créancier, le montant principal de la créance et de ses accessoires, et le fondement juridique invoqué pour cette créance et ses accessoires, - et prenant acte de l’opération envisagée, à savoir l’usage
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035991027
8 novembre 2017
à usage intérieur ; / 3° Confier au pôle interétablissement prévu au III de l'article L. 6132-3, ou à la pharmacie à usage intérieur d'un établissement partie au groupement, la coordination entre les
60794b719ba5988459c43254
29 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DORE, SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL CONSTITUANT UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LA SOCIETE LE RUC SAINT-LAZARE EST LOCATAIRE PRINCIPAL, FAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853949
6 juillet 2015
Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250179
20 avril 2026
Le requérant et ses parents, parties civiles, interjetèrent appel de l’ordonnance.
60794b609ba5988459c42d57
18 octobre 1983
LES PROPRIETAIRES DEMANDEURS DONT LE DROIT DE PROPRIETE EST RECONNU PAR LA COUR D'APPEL, COMME NON ALTERE DANS SA NATURE JU RIDIQUE PAR LES DROITS DES USAGERS, ONT FAIT OFFRE D'UNE PART DE PRET D'UN SEUL
6079b11c9ba5988459c51310
10 décembre 1987
conventionnelles ou les usages postérieurs à la loi peuvent être opposés à l'employeur ; que le conseil a violé, par fausse application, le texte susvisé ; alors que, d'autre part, la société RVI avait
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00455
8 avril 2021
coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'il en est ainsi pour des faits retenus à la fois comme faux et usage
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