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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

que l'article 23 § 1 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose qu'une clause attributive de juridiction peut être conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007922866

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille sur la plainte déposée par la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône pour fausses déclarations et usage

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742434c

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

A... ait pris, puis restitué le couteau à Adrien X... après en avoir fait usage, ce sans aucune réaction de ce dernier ; enfin, il convient de relever que Christophe C... a déclaré d'une part qu'il était

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bcb

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

appliquée lors du sinistre survenu le 28 août 1986 par l'assureur des dommages matériels du véhicule personnel utilisé dans ses déplacements professionnels par le salarié, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137251dcd5801467741b167

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

sa saisine faisaient obligation à la juridiction de jugement de rechercher si le document en cause, à savoir le bordereau de remise de chèques, ne constituait pas un faux dont le prévenu avait fait usage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174078

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission constate d'une part, que la demande porte sur un document et non sur des renseignements, lesquels

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221b8

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

l'ensemble immobilier mais aussi à rétrocéder celui-ci à la SCI Pierge ; qu'en raison du refus de procéder à cette rétrocession, les fonds versés à Christian X... n'ont pas été utilisés conformément à l'usage

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6cb

Cassation

15 juin 1978

15 juin 1978

RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES, DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT DE TRAVAIL, RESULTENT DES USAGES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300500

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2018), M. et Mme S..., propriétaires de lots constitués de parkings, d'une boutique et d'une arrière-boutique à usage commercial, en sous-sol d'un ensemble immobilier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0bb

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe l'usage réservé à chaque partie de l'immeuble.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634803

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

nonobstant la circonstance que, d'une part, ladite redevance est ainsi supportée par l'usager et qu'elle n'est exigible des services de distribution d'eau potable que dans le mois qui suit son recouvrement

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2b3

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Pascale, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612713_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

le créancier, le montant principal de la créance et de ses accessoires, et le fondement juridique invoqué pour cette créance et ses accessoires, - et prenant acte de l’opération envisagée, à savoir l’usage

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991027

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à usage intérieur ; / 3° Confier au pôle interétablissement prévu au III de l'article L. 6132-3, ou à la pharmacie à usage intérieur d'un établissement partie au groupement, la coordination entre les

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c43254

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DORE, SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL CONSTITUANT UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LA SOCIETE LE RUC SAINT-LAZARE EST LOCATAIRE PRINCIPAL, FAIT

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853949

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250179

Admin. suprême

20 avril 2026

20 avril 2026

Le requérant et ses parents, parties civiles, interjetèrent appel de l’ordonnance.

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d57

Cassation

18 octobre 1983

18 octobre 1983

LES PROPRIETAIRES DEMANDEURS DONT LE DROIT DE PROPRIETE EST RECONNU PAR LA COUR D'APPEL, COMME NON ALTERE DANS SA NATURE JU RIDIQUE PAR LES DROITS DES USAGERS, ONT FAIT OFFRE D'UNE PART DE PRET D'UN SEUL

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c51310

Cassation

10 décembre 1987

10 décembre 1987

conventionnelles ou les usages postérieurs à la loi peuvent être opposés à l'employeur ; que le conseil a violé, par fausse application, le texte susvisé ; alors que, d'autre part, la société RVI avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00455

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'il en est ainsi pour des faits retenus à la fois comme faux et usage

Source officielle

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