CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01564
29 novembre 2023
Sur la demande de mise en liberté tirée de la méconnaissance du droit d'une personne privée de sa liberté à ce qu'il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention en raison de la violation du
61372617cd58014677422df9
19 février 2002
morale seule et non pas celui d'une poursuite cumulative de la personne morale et de la personne physique, son organe ; que, dès lors que l'infraction est commise pour le compte de la société et qu'il
Chambre des référés
69d54c9dcdc6046d476fd25a
7 avril 2026
de voir : Désigner tel Expert Judiciaire qu’il plaira à Madame le Président, ayant pour mission, les parties dûment convoquées, après s’être fait remettre tout document utile : - Entendre tout sachant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300064
29 janvier 2026
[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Conti & Sceg une indemnité provisionnelle d'une certaine somme, alors « que la responsabilité personnelle d'un administrateur provisoire d'un
613725dbcd580146774210c4
25 juin 2002
de la poursuite à raison du caractère frauduleux des circonstances ayant présidé à sa désignation ; qu'ils font valoir, par ailleurs, qu'il résulte de l'audition de la très grande majorité du personnel
3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e8a
25 janvier 2023
Il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01181
16 juin 2020
X..., expert, aux fins de procéder à la morphoanalyse des traces de sang chez M. O.... 6. Les conclusions du rapport d'expertise de l'appartement ont été notifiées à M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615314
29 janvier 1975
D'ANNEE ALLOUEES AU PERSONNEL : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE
613725c7cd58014677420714
8 décembre 1998
valoir.. qu'Eric A... aurait "agi à son insu" alors que lui-même ne s'est pas acquitté de ses obligations" ; "alors, d'une part, que seule une faute personnelle en lien de causalité certain avec le
édure suiviec/Mary Y
6137269ccd58014677427050
25 avril 2006
du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant relaxé Mary Y... des fins
613725d0cd58014677420b82
8 avril 1998
et suivants, 144 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé l'ordonnance plaçant la personne
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante La déclaration d'appel a été régulièrement signifiée à personne habilitée pour personne morale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100639
20 octobre 2021
janvier 2020), le 22 septembre 2017, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne a saisi le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris aux fins
61372691cd580146774269db
16 juin 1999
mener parallèlement des réunions d'associés et de conseil d'administration, et que les " contrariétés " de décisions résultant de la différence dans l'objet même de ces deux réunions, ne sont pas utilement
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
Elle en déduisait que l’accident résultait d’un manque d’attention et d’une utilisation inappropriée des dispositifs par le salarié, constituant une faute personnelle, exclusive de tout manquement de l
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
Me [D], en qualité d'administrateur, et les Selarl [O] [E], prise en la personne de Me [E], et [J]-Pecou, prise en la personne de Me [J], en qualité de mandataires judiciaires.
61372589cd5801467741e99a
16 mars 1994
fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information tendant à ce que la comparution de Nacera X... soit ordonnée aux fins
soc
61372340cd5801467740761a
2 février 1999
X..., pour prendre un verre à l'occasion des congés de fin d'année et qu'à 18 heures, tout le personnel était encore réuni ; que, dès lors, il ne peut être reproché au salarié d'avoir utilisé le véhicule
61372679cd58014677425d8e
22 mai 1995
pris de la violation des articles 147, 150, 151, 151-1 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Louis X... des fins
6079a8c69ba5988459c4ee42
5 janvier 2005
depuis la demande précédente, permettent une appréciation différente des conditions légales de l'extradition, la chambre de l'instruction ne peut être ressaisie pour des mêmes faits contre la même personne
Page 46 sur 11752