CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

235 039 résultats pour « utilisation à des fins personnelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01564

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Sur la demande de mise en liberté tirée de la méconnaissance du droit d'une personne privée de sa liberté à ce qu'il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention en raison de la violation du

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df9

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

morale seule et non pas celui d'une poursuite cumulative de la personne morale et de la personne physique, son organe ; que, dès lors que l'infraction est commise pour le compte de la société et qu'il

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d54c9dcdc6046d476fd25a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de voir : Désigner tel Expert Judiciaire qu’il plaira à Madame le Président, ayant pour mission, les parties dûment convoquées, après s’être fait remettre tout document utile : - Entendre tout sachant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300064

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Conti & Sceg une indemnité provisionnelle d'une certaine somme, alors « que la responsabilité personnelle d'un administrateur provisoire d'un

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c4

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

de la poursuite à raison du caractère frauduleux des circonstances ayant présidé à sa désignation ; qu'ils font valoir, par ailleurs, qu'il résulte de l'audition de la très grande majorité du personnel

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d229fd9b3c8605deec1e8a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01181

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

X..., expert, aux fins de procéder à la morphoanalyse des traces de sang chez M. O.... 6. Les conclusions du rapport d'expertise de l'appartement ont été notifiées à M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615314

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

D'ANNEE ALLOUEES AU PERSONNEL : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420714

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

valoir.. qu'Eric A... aurait "agi à son insu" alors que lui-même ne s'est pas acquitté de ses obligations" ; "alors, d'une part, que seule une faute personnelle en lien de causalité certain avec le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mary Y

6137269ccd58014677427050

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant relaxé Mary Y... des fins

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b82

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

et suivants, 144 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé l'ordonnance plaçant la personne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante La déclaration d'appel a été régulièrement signifiée à personne habilitée pour personne morale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100639

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

janvier 2020), le 22 septembre 2017, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne a saisi le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris aux fins

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269db

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

mener parallèlement des réunions d'associés et de conseil d'administration, et que les " contrariétés " de décisions résultant de la différence dans l'objet même de ces deux réunions, ne sont pas utilement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle en déduisait que l’accident résultait d’un manque d’attention et d’une utilisation inappropriée des dispositifs par le salarié, constituant une faute personnelle, exclusive de tout manquement de l

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Me [D], en qualité d'administrateur, et les Selarl [O] [E], prise en la personne de Me [E], et [J]-Pecou, prise en la personne de Me [J], en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e99a

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information tendant à ce que la comparution de Nacera X... soit ordonnée aux fins

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740761a

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

X..., pour prendre un verre à l'occasion des congés de fin d'année et qu'à 18 heures, tout le personnel était encore réuni ; que, dès lors, il ne peut être reproché au salarié d'avoir utilisé le véhicule

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d8e

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

pris de la violation des articles 147, 150, 151, 151-1 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Louis X... des fins

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee42

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

depuis la demande précédente, permettent une appréciation différente des conditions légales de l'extradition, la chambre de l'instruction ne peut être ressaisie pour des mêmes faits contre la même personne

Source officielle

Page 46 sur 11752

← PrécédentSuivant →