AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201300
18 octobre 2018
18 octobre 2018
à fin de réaliser des travaux dans une maison appartenant à Mme A... qui s'est engagée par acte sous seing privé du 25 septembre 2005, à la suite de leur séparation, à rembourser ce prêt lors de la vente
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10/08/2025
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3ème Chambre civile
662b43b6fe2545000831480a
25 avril 2024
25 avril 2024
[F] à verser à l'indivision une indemnité d'occupation de 650 euros par mois depuis le 1er avril 2018, et la libération ou la vente du bien, outre la condamnation de M.
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