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209 718 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201300

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

à fin de réaliser des travaux dans une maison appartenant à Mme A... qui s'est engagée par acte sous seing privé du 25 septembre 2005, à la suite de leur séparation, à rembourser ce prêt lors de la vente

Source officielle

Page 46 sur 10486

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Annonces BODACC43 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS

SIREN 303993000Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

10/08/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS

SIREN 303993000Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

11/08/2024

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS, S.A.R.V.B.I.

SIREN 303993000Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

27/08/2023

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS, S.A.R.V.B.I.

SIREN 303993000Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

28/07/2022

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Radiations

VENTE DE PRODUITS BIEN ETRE, COULON, MATHILDE

SIREN 851018168Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

12/05/2022

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CA

3ème Chambre civile

662b43b6fe2545000831480a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] à verser à l'indivision une indemnité d'occupation de 650 euros par mois depuis le 1er avril 2018, et la libération ou la vente du bien, outre la condamnation de M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e6f2d828deb9d9692908bb

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba3be405357f749ea542

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les appelants ne demandent la réformation dela décision déférée qu'en ce qu'elle autorise la vente des biens sans fixer de prix de réserve et les condamne au paiement d'une somme de 1500€, en application

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668ed1782980a82f59d9922f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

fondée l’action formée par Monsieur [I] [N] représenté par Monsieur [P] [N] ès qualité de tuteur selon jugement en date du 11 février 2022 en rescision pour lésion de la vente du bien sis [Adresse 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea42

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 24 février 2011, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et : * de dire qu'au titre du solde de la vente des biens immobiliers, il

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db5d

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

grief à l'arrêt (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir prononcé la nullité de l'acte de prêt du 9 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'un prêt à court terme consenti dans l'attente de la vente

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb223cdc6046d473a2d56

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 février 2025. La SCI [C] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163544

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Essert à sa demande de copie de l'acte notarié concernant la vente

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9d6

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

possible, pour le propriétaire de l'appartement, de vérifier si le locataire était toujours présent dans les lieux ou non, cette présence ou cette absence pouvant avoir une incidence sur le prix de vente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004451_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Pour établir, l'existence d'un écart significatif entre le prix de vente du bien cédé à M. et Mme A et sa valeur, l'administration a déterminé le prix moyen au m² des cinq ventes conclues en 2012 qui portent

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140a4e0040aa3735c43f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

IMMOBILIER EMAIL, Madame [G] a été chargée par Madame [L] de la vente d’un bien immobilier situé à [Adresse 7], pour un prix de 580 000 €uros frais d’agence inclus, selon un mandat exclusif de vente en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00727

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

du bien gagé et obtenir ensuite le paiement du montant de sa créance ; qu'en l'espèce, le Crédit Lyonnais a laissé le mandataire liquidateur procéder à la vente du bien sur lequel il détenait un gage

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69d95cb2cdc6046d47cf8803

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

rectificatif du 24 juin 2009 publié le 30 juin 2009, Volume 2009 S n°21, aux termes duquel le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 1] DE L’EGLISE SIS [Adresse 1] À [Localité 2] a poursuivi la vente

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc8399fe64d8a71971cb31

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Durant l'instance de divorce, les époux ont mis en vente leur bien immobilier indivis et signé une promesse de vente.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

677d9940b032d83cfd3ebb6b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Motifs du jugement 1. sur la nullité alléguée de la promesse de vente du bien immobilier du 20 avril 2022 M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201619

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

, tout en constatant d'une part, que Mme X... logeait depuis trois ans dans une annexe de l'immeuble en cause et, d'autre part, que la vente du bien immobilier entraînerait l'éviction de Mme X... de cet

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63119ddf6f0d304f138e5fa9

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

du bien immobilier de Mme [N] [X] née [Z] dans un délai de vingt quatre mois - rappelé que le produit de la vente de ce bien immobilier devra désintéresser les créanciers sur le reliquat de la dette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100735

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

2009, Mme X... avait confié la vente du bien litigieux à « l'agence La Lauze-Orpi représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e328558704f52e6bf3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

À défaut, renvoyer l'examen du dossier à la commission de surendettement pour l'établissement d'un plan avec mise en vente du bien indivis. En tout état de cause, Débouter M.

Source officielle