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178 202 résultats pour « versement des cotisations sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f7cd58014677403d61

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

et présentent une ancienneté de dix ans lors de leur départ en retraite; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la part des primes versées en 1989

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200374

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f2431

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

petit déplacement versée par la société La Route de France du Littoral à ses salariés durant l'année 1979 ; que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des

Source officielle
CC

soc

6137213acd580146773f20b9

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

petit déplacement versée par la société Roussillon à ses salariés durant l'année 1982 ; que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007998540

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

taux de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant, toutefois, que les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après rupture conventionnelle de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200381

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

- section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3], 2°/

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce6f

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

agricole le remboursement des cotisations d'assurance maladie qu'elle avait versées à cet organisme de 1978 à 1989 pour le compte de son conjoint, qui participait à titre non salarié à la mise en valeur

Source officielle
CC

soc

613722b3cd5801467740050c

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Biret et compagnie, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414c04

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Mutuelles régionales d'assurances (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur l'assujettissement d'indemnités transactionnelles à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163de21e9a173d6d859cd77

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 08/06922 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ Société SDEL APPLIMATIC

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156fd

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

sociales dues par la société Dassault aviation, pour la fraction excédant les limites d'exonération prévues par les articles L. 242-1, alinea 4 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201088

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les sommes versées par l'employeur au titre du financement de l'action sociale d'une mutuelle sont exclues de l'assiette des cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ce62a40596c9bad004e40e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Sur la prescription des cotisations L’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2016-1827 applicable aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200857

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

et contributions sociales de la fraction des indemnités de repas versées par la société Colas Sud-Ouest à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, pour lesquels

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643412

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

AGRICOLES ; CONS.

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abdf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

auprès des assurés ; qu'en l'espèce, le redressement incluait dans l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics la part du coût d'un voyage qu'elle avait supporté ; que l'URSSAF avait uniquement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200321

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée aux salariés

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb35b

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

de la société Générale de diffusion et de production, dite (DGP), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200324

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée au salarié

Source officielle

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