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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f7cd58014677403d61
12 février 1998
et présentent une ancienneté de dix ans lors de leur départ en retraite; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la part des primes versées en 1989
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200374
6 avril 2023
litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation
61372141cd580146773f2431
14 juin 1990
petit déplacement versée par la société La Route de France du Littoral à ses salariés durant l'année 1979 ; que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des
6137213acd580146773f20b9
petit déplacement versée par la société Roussillon à ses salariés durant l'année 1982 ; que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007998540
6 octobre 1999
taux de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant, toutefois, que les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2021:C200323
8 avril 2021
; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après rupture conventionnelle de
ECLI:FR:CCASS:2023:C200381
- section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3], 2°/
6137226dcd580146773fce6f
23 mars 1995
agricole le remboursement des cotisations d'assurance maladie qu'elle avait versées à cet organisme de 1978 à 1989 pour le compte de son conjoint, qui participait à titre non salarié à la mise en valeur
613722b3cd5801467740050c
27 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Biret et compagnie, société anonyme, dont le siège est
61372458cd58014677414c04
16 novembre 2004
Mutuelles régionales d'assurances (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur l'assujettissement d'indemnités transactionnelles à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution
Chambre Sécurité Sociale
6163de21e9a173d6d859cd77
19 mai 2010
Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 08/06922 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ Société SDEL APPLIMATIC
6137246ecd580146774156fd
15 juin 2004
sociales dues par la société Dassault aviation, pour la fraction excédant les limites d'exonération prévues par les articles L. 242-1, alinea 4 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part les
ECLI:FR:CCASS:2021:C201088
25 novembre 2021
La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les sommes versées par l'employeur au titre du financement de l'action sociale d'une mutuelle sont exclues de l'assiette des cotisations
CTX PROTECTION SOCIALE
65ce62a40596c9bad004e40e
5 février 2024
Sur la prescription des cotisations L’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2016-1827 applicable aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles
ECLI:FR:CCASS:2021:C200857
23 septembre 2021
et contributions sociales de la fraction des indemnités de repas versées par la société Colas Sud-Ouest à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, pour lesquels
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643412
6 juin 1973
AGRICOLES ; CONS.
61372512cd5801467741abdf
20 juin 2007
auprès des assurés ; qu'en l'espèce, le redressement incluait dans l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics la part du coût d'un voyage qu'elle avait supporté ; que l'URSSAF avait uniquement
ECLI:FR:CCASS:2021:C200321
la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée aux salariés
61372238cd580146773fb35b
25 mai 1994
de la société Générale de diffusion et de production, dite (DGP), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit
ECLI:FR:CCASS:2021:C200324
la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée au salarié
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