prix-coût, il faut l'appliquer de la manière la plus rigoureuse possible et pour cela comparer le prix d'une quantité donnée de produit au supplément de coût que sa production a exigé (coût marginal);

notamment, que des fonds provenant de subventions allouées par la commune et par le Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) à l'association Istres Promo et à l'Association des oeuvres sociales de la ville

envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

[J], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Ecole de musique de la [4], 3°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16

suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

L'acquisition s'est faite au prix de 600.000,00 € se répartissant comme suit : * 400.000,00 € pour les éléments incorporels, * 200.000,00 € pour les matériels, mobiliers et agencements.

la construction illégalement édifiée, le retrait des épaves ainsi que la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La Ville

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à quatre amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris

Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La RIVP (RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE

000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

immobilière (SCI) Hegéald, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Grenoble, prise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3.

pourvois n° D 95-12.780 et Q 95-15.550 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mitsubishi electric France a chargé la société Danzas transports (société Danzas), prise

" aux motifs que l'enquête établissait que si les membres du bureau avaient donné à la prévenue un accord de principe à leur possible participation aux organes de l'association, ils n'avaient jamais pris

, suivant acte du 9 avril 2010, la commune de Dunkerque (la commune) a consenti à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction portant sur une parcelle dépendant de son domaine privé

Le 31 janvier 2022, deux personnes armées ont tenté d'obtenir d'un commerçant l'ouverture de son coffre et ont pris la fuite. 3.

Le 17 août 2017, vers 17 heures, une fourgonnette a fait irruption sur [Adresse 3] à [Localité 1], avant de remonter [Adresse 2] jusqu'à [Adresse 4], artères touristiques de la ville, fonçant dans la foule