- AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION | 54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI

Le succès d'autres requérants ayant tenté cette voie de recours démontre l'effectivité du recours. Il en veut pour preuve les quatre arrêts de la Cour de cassation en Assemblée Plénière. 13.

FRANCAISES DE L'INTERIEUR ET DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ET RECONNUES ULTERIEUREMENT MAL FONDEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET NO 62-308 DU 14 MARS 1962, PORTANT REGLEMENT

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

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Il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours

  Les voies de recours disponibles pour contester la légalité de la détention au titre de la contrainte par corps et la jurisprudence 23.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 10;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, ratione personae);Exception préliminaire retenue (ratione temporis);Non-violation de P1-1

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Exceptions préliminaires rejetées (victime, non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 11;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Exceptions préliminaires rejetées (ratione temporis, ratione materiae, non-épuisement des voies de recours internes);Préjudice moral - réparation pécuniaire;Violation de P1-1

Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Irrecevabilité - Jugement attaqué ayant fait droit aux conclusions dont il était saisi

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement - Motivation - Possibilité pour le juge d'appel de motiver sa décision par référence aux motifs retenus par les premiers juges.

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE | 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Absence de représentation mutuelle de personnes condamnées "in solidum".