A l’audience du 21 janvier 2025, L’OPH HABITAT EURELIEN - représenté par son conseil - maintient ses demandes et sollicite de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts des locataires et d'ordonner

COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES a fait assigner Monsieur [C] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Constater par le jeu de la clause résolutoire

[K], soit cinq séries d'éléments, ainsi qu'on peut le voir sur le schéma du bâtiment produit au dossier par les deux parties (cf. pièce nº 10 de l'appelant et pièce nº 8 de l'intimée).

Par requête conjointe en date du 18 mars 2021, les consorts [U] et la Sarl Anaïs ont saisi le tribunal judiciaire de Toulouse pour voir trancher le litige les opposant concernant le paiement des loyers

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la société Ferma design tendant à voir condamner M.

le département le 1er décembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [E] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir

que l’OPHEA a assigné Madame [U] [R] [E] née [F], par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir

représentant de l'État dans le département le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [K] a assigné Madame [W] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir

ERILIA a assigné Monsieur [L] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Condamner Monsieur [L] [Y] au paiement de la somme de 993,89

Aux termes de ce texte, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige

Aux termes de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. M. [B] est décédé le [Date décès 1] 1997.

MOTIFS Les premiers juges ont considéré que la société CMIDF ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, ni celle des travaux qu'elle prétendait avoir réalisés et a

A; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la propriété de M. et Mme A a subi divers dommages à la suite de travaux de voirie réalisés en 1999, pour le département

[S] a commis une faute contractuelle voire délictuelle lors de I'installation de la chaudière laquelle n'aurait pas été posée, d'après eux, selon les règles de I'art ; Qu'ils estiment que M.

Les consorts Z... ont formé une demande reconventionnelle visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, obtenir la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion immédiate

Suivant acte d'huissier en date du 8 janvier 1999, Monsieur Y... a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de PUTEAUX aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :

Aux termes de l'article L134-1 du code de commerce, 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon

public échappent non seulement au statut des baux commerciaux, à ce qu'il résulte de l'article L 145-2 3o du code de commerce, mais plus généralement, à toutes les règles de droit commun du contrat de louage

Par acte d'huissier en date du 5 décembre 2016, la Sa des Expertises Galtier a fait assigner la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre devant le tribunal de grande instance de Reims, afin de la voir condamner

.; qu'ils soutiennent que, si Monsieur Bernard Y...parvenait à établir sa qualité d'architecte, ils entendent voir juger que ce dernier a gravement manqué à ses obligations déontologiques, prévues par