Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 092 résultats pour « (sur la 1ère branche) propriete »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L443-15-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.
Article R3412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Les cercles et les foyers peuvent acquérir des biens immobiliers dans les conditions fixées par l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R. 212-8.
Article R613-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article A444-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20
Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.
Article D532-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Les membres du comité et le comité lui-même dans ses avis préservent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître, notamment au regard de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.
Article A444-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.
Article 1380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Article 2373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Article 1383 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85
-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies.
Article 1
La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.
Article L331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.
Article 324 AI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79
Une déclaration par propriété ou fraction de propriété au sens de l'article 324 A, à l'exception des biens réservés à l'usage commun des occupants dans les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers et qui doivent être déclarés sur la formule récapitulative
Article 53
l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi.
Article L562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06
Ier du code des assurances ainsi que la valeur de rachat de ces contrats ; d) Les créances ; e) Les instruments financiers régis par le titre Ier du livre II et leur équivalent en droit étranger, notamment les titres de créances, les titres de propriété
Article 14
Cette audition vise à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions attachées au corps à l'accès duquel il postule, en tenant compte du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou du domaine de la branche d'activité
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