G, présent à l'audience ; elle conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et expose que la grossesse de sa compagne lituanienne, en situation régulière sur le territoire, constitue une

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

C, représenté par Me Battaglia, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens et précise qu'une suspension partielle de la précédente assignation à résidence a été obtenue,

judiciaire au profit de la juridiction administrative dans le litige l'opposant à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse au profit du Tribunal des conflits aux fins de voir statuer sur la demande

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er, a, de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ; Attendu qu'aux

Par décision C4252 du 7 novembre 2022, le Tribunal des conflits a reconnu la compétence des juridictions administratives pour connaître de l'entier litige.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, avocat, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens

O...et autres est relatif au décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, qui précise les règles procédurales applicables devant le Tribunal des conflits

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny ; - les observations de Me Canadas, représentant M D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - l'Office français

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le préfet Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

A doit être regardé comme contestant le courrier du 1er avril 2022. 2.

Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2020.

B A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que les faits de participation à une émeute en mars 2024 reprochés au requérant par le préfet ne sont pas établis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-41.054 et M 09-41.055 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Vu l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens hormis les moyens d'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'absence de notification de l'arrêté litigieux dans une langue maîtrisée