2ème Chambre N° RG 24/01015 N° Portalis DBVL-V-B7I-URAR (Réf 1ère instance : 21/02206) (2) M. [A] [X] Mme [L] [X] C/ S.A.R.L.

PhD/PM Numéro 25/2774 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2025 Dossier : N° RG 24/00225 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXRY Nature affaire : Prêt -

prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

[U] [Y] (interprète en comorien) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (2ème paragraphe de l’article relatif à la défaillance dans les remboursements) et une mise en demeure

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (2ème paragraphe de l’article relatif à la défaillance dans les remboursements) et une mise en demeure

Dans le cas particulier des crédits à la consommation, la jurisprudence confirme que la nullité du contrat de prêt entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (cf.

Vu les conclusions du 17 avril 2020 auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et arguments de MM.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

9 mars 2017 n° 16-11.535 et n°16-11.536; Civ 2ème 29 novembre 2018 n°17-19.242; Civ 2ème 10 octobre 2019 n° 18-17.877 ; Civ 2ème 18 février 2021 n°20-12.013; Civ 2ème 23 septembre 2021 n°20-16.338; Civ

[I] au moyen d'une tablette numérique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2010) que M.

du montant brut de ces prestations.

la 2ème partie ; Il n'est pas possible de considérer que l'abandon partiel de créance (1ère partie) serait « autonome » par rapport à la cession de créance (2ème partie) : ils sont au contraire dans

Il s’ensuit que ce moyen inopérant doit être écarté.

2ème Chambre ARRÊT N°454 N° RG 21/00363 N° Portalis DBVL-V-B7F-RIPY (1) Mme [T] [N] M.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06100 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère et 2ème

, 3ème et 4ème trimestres 2009, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2010, 1er et 2ème trimestres 2011, dont celle de 1 124 € au titre des majorations de retard, * la contrainte du 14 octobre 2014 pour

La prestation compensatoire était fixée compte tenu du fait que le mari gagne un revenu mensuel de 3 827,88 alors que son épouse ne percevait que de 1.263,25 .