STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° X...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de faire preuve d'adaptation

A GENERALI ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS

forme des contraintes ; que, par jugement du 22 octobre 1992, le tribunal d'instance de Sarreguemines, saisi de l'opposition de Joseph X... à l'encontre de la contrainte portant sur la somme de 12 301

qu'il convient de confirmer en ce qui concerne le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité que les peines prononcées par les premiers juges ne sanctionnent pas convenablement les faits ; " 1°

des corps fut réalisée. 7 .

Considérant ce qui suit : 1. M.

QUESTION AUX PARTIES La requérante a-t-elle été victime, du fait du refus de sa pension de réversion, d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole

du SUD le 21 juillet 2021, faisant suite à une contrainte notifiée une première fois le 2 juillet 2020 puis après erreur d'adressage le 2 octobre 2020.

..., alias Georges X..., entendu au cours de gardes à vue, avait indiqué avoir, dans le département de la Martinique, 4 principaux " clients ", auxquels il avait vendu au total 7, 5 kg de krack, soit 1

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant 10, hameau de la Rochette à Bourg-Saint-Andéol (07700) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1

Considérant ce qui suit : 1. M. A a exercé, du 5 juin 2001 au 4 décembre 2006, les fonctions d'adjoint de sécurité de la police nationale.

SOCIAL DES INDEPENDANTS AUVERGNE CONTENTIEUX SUD EST 11 Rue Jean Claret CS 10001 - 63063 CLERMONT-FERRAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1

Par déclaration au greffe du 22 novembre 2021, l'URSSAF de la Corse a interjeté appel de cette décision.

Considérant ce qui suit : 1.

1 , 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, les articles 3 AL.1, 1 du Décret 86-1130 du 17 octobre 1986, les articles 6 1 AL.1, 2 1 du Règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Baptistine X...

A B à lui verser payer la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.