pour Daphné Decaen veuve A... et 83 826,00 francs pour l'enfant Brian A...; "aux motifs que seul le préjudice direct et certain ouvre droit à indemnisation; qu'il résulte des pièces de la procédure

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir, en outre, condamné la société ANG à verser à Mme De X... la somme de 3 848,43 francs à délivrer à Mme De X... des bulletins

1995, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, défaut d'assurance-responsabilité de la part d'un constructeur, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs

environ) dont notamment : - 24 280,22 euros (près de 160 000 francs) de frais de restaurants notamment à l'établissement Domespace à Guéret, - 1 426,10 euros de dépenses en Espagne, essentiellement

94-10.599 et P 94-10.600 formés par la société Knauf PSE, société anonyme, dont le siège est ..., 2 - Sur le pourvoi n s Q 94-10.601, R 94-10.602 et S 94-10.603 formé par la société Knauf Ile-de-France

Francis, - Z...

[N] à régler à la société FRANCE BOISSONS SUD EST la somme de 108 606,78€ outre intérêts se heurte à une contestation sérieuse.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J301 DEMANDEUR HUSQVARNA COMMERCIAL SOLUTIONS FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] RCS 914 543 426

de ces dispositions et statuant à nouveau, - constater que l'AGS CGEA d'Ile-de-France s'en rapporte sur les salaires pour des montants de : -3.255,36 euros sur septembre 2020, outre les congés payés

A... a ultérieurement assigné le cessionnaire, le notaire rédacteur de l'acte de cession et la société financière Michel X... pour obtenir paiement de sa créance hypothécaire évaluée à 1 400 000 francs

B... à payer la somme de 500 euros au Centre ornithologique du Gard, la somme de 1 000 euros à l'association France nature environnement et celle de 3 000 euros à la Ligue française pour la protection

chiffre d'affaires réalisé par son employeur auprès du Conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobst et, jusqu'au mois de janvier 1993, sur les commandes d'un montant inférieur à 1

compte des circonstances de l'installation du salarié et de ses besoins en trésorerie, il lui a été garanti, jusqu'au 31 décembre 1987, une rémunération sous forme d'avance mensuelle brute de 29 800 francs

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Chaïnesse FOURCROY, avocat au barreau de QUIMPER, toque : 38 et

, faisant supporter par la société des charges salariales s'élevant pour le premier à 2 803 849 et 1 397 786 francs, et pour la seconde, à 2 806 664 et 1 416 482 francs ; qu'ayant poursuivi leur activité

, civils et de famille; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code

abusé de la vulnérabilité de Fernand X... due à son âge et à une déficience psychique, pour l'obliger à lui remettre par chèque une somme dont le montant global ne saurait être inférieure à 156 400 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

avec sursis et 30 000 francs d'amende, a prescrit la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ;

domiciliée : [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [I] [U] né le 04 Avril 1984 à [Localité 3] domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET