Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier

Faits et procédure 1.

Raymond X... a invoqué une créance de salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole ; qu'il a demandé, en outre, à bénéficier des délais de paiement prévu à l'article 832-1, alinéa

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° P 16-17.004 R É P U B L I Q U E F R

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2000), d'avoir rejeté sa demande en révision de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse alors, selon le moyen : 1 ) que

Article 37 “1.     Freedom of conscience, freedom of thought and the choice of religion or of religious or atheistic views shall be inviolable.

LES SOLAIRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au

Article 10 § 1 “All individuals shall be equal before the law without any distinction based on language, race, colour, sex, political opinion, philosophical belief, religion, membership of a religious

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. B...

Vu, 1°) sous le n° 150708, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EVREUX

de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion; this right includes freedom to change his religion or belief and freedom, either alone or in community with others and

pas été définitivement convenu et qu'il résultait des éléments de preuve versés aux débats que la Caisse centrale de coopération économique n'avait ultérieurement donné son accord que pour la somme de 1

le siège est [Adresse 24], a formé le pourvoi n° D 24-11.139 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (chambre des conflits d'entreprise), dans le litige l'opposant : 1°

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2e section), au profit : 1°/ de l'UNEDIC, dont le siège est ..., 2°/ des

9 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de faveur ; 3°/ que l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Courtenay à sa demande de communication des documents suivants : 1)