Hubert contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour recel et faux, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le

à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1,

[V] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [C] [U], 3°/ à M. [E] [R], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1

commise le 10 décembre 1998, l'a condamné à 3000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1

commise le 3 octobre 1998, l'a condamné à 2000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1

commerciale incompétente pour statuer sur sa demande en paiement d'honoraires et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, alors, selon le moyen : 1

[W] [M], chef des opérations spéciales du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) a été arrêté à l'aéroport [Localité 1], en provenance de Beyrouth, en possession d'un passeport

moyen, que l'ouverture d'un magasin constitue un cas, en l'occurrence celui du surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, permettant le recours au contrat à durée déterminée selon l'article L. 122-1-

circonstances de leur commission, la détention provisoire est également l'unique moyen de faire cesser le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public causé par les faits reprochés" (cf arrêt p 4 1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

X... avait demandé à son employeur de le faire bénéficier de la convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi en procédant à son licenciement pour motif économique et avait

Faits et procédure 1.

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Gérard Martin de Z..., 2°/ de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 2002) de l'avoir condamné a verser à Mme Y... la somme de 1 200 euros par mois à titre de prestation compensatoire viagère, alors, selon le moyen :

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle par voie de retranchement Mme BATUT, président Arrêt n°

l'interdiction du territoire français" ; "alors qu'aux termes de l'article 131-30 (3 ) et (4 ) du Code pénal, l'interdiction du territoire français ne peut être prononcée que par une décision spécialement

Faits et procédure 1.