X..., a assigné ce dernier en annulation de la donation ; Attendu que M.

le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1,

Y... a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de toute la propriété des biens qui composeraient sa succession, donation réductible en cas de présence d'enfants qui le demanderaient

en cause est une donation indirecte soumise à rapport ; qu'en application de l'article 860-1 du Code civil, lorsque la somme objet de la donation a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur

Dès lors, la vente consentie le 7 avril 2004 ne peut être qualifiée de donation déguisée ou de donation indirecte, de sorte que les demandes d'expertise et de rapport seront rejetées. 1°) ALORS QUE les

1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] (BRESIL) représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant

et émoluments afférents à la donation du 1 er mars 1996 pour un montant de 2.500 F constitue une donation indirecte rapportable à la succession, portant intérêt à compter du décès ; JUGER que les fruits

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1]

déguisées ou faites à personnes interposées étaient nulles, ne sont pas applicables aux donations conclues avant le 1 er janvier 2005, de sorte que, les donations litigieuses ayant été consenties avant

L'article 1078-1 ajoute que le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de l'ascendant, eu égard

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix

au jour de la donation.

L'immeuble a été évalué dans l'acte de donation partage à la somme de 1 500 000 F ou 228 673 euros et la nue-propriété à 1 350 000 F.

somme de 1 457 060,03 euros.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 2014), que, par acte notarié du 23 mars 1997, B... a consenti à sa fille, Mme Michèle X..., la donation

il a acheté un appartement à Courbevoie et le 11 décembre 1998 une seconde donation de 1 200 000 F qui lui a permis d'acheter le 12 février 1999 un appartement près du sien rue de Sèvres à Paris ;

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2020 DD N° 2020/ 22 N° RG 18/02478 N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6AS [I] [N] Société LSN ASSURANCES

Les consorts A... font grief à l'arrêt affirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à révocation partielle de la donation-partage du 14 juin 2013 en ce qu'elle avait attribué le lot n° 1 à M