du Code de la consommation, se dispenser de rechercher si cette dette d'impôt était de nature à provoquer le surendettement ; 2 / que la recevabilité de la demande d'élaboration d'un plan de redressement

[Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA DÉFENDEUR Régulièrement convoqués pour l'audience du 18 novembre 2025 par lettres recommandées avec accusé

V..., 2°/ à Mme Y...

B..., 2°/ à Mme N...

Y... montrent qu'il a tenté de faire garder ses enfants par leur grand-mère" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette tentative hypothétique pouvait démontrer l'existence d'une cause réelle

605 euros. 2.

L..., domicilié [...] , 2°/ à Mme E... Z... L..., domiciliée [...] , 3°/ à M. O... Q..., domicilié [...] , 4°/ à Mme F... Q..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme E...

Deux hypothèques conventionnelles ont été prises en garantie les 22 juillet 1998 et 8 septembre 2000 par la société Oakland Finance sur l'immeuble de la SAVG.

Lionel X..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2,

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003) d'avoir annulé l'acte notarié de partage dressé le 13 juin 2000, de l'avoir déboutée de sa demande en mainlevée de l'inscription d'hypothèque

25/14324 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM2J Etablissement Public AGENCE DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFIS QUÉS C/ Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS 3/14 - 2/

2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2

[R] [N], 4°/ à Mme [G] [C] [W] [A] [F], divorcée [X], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation. II.

l'encontre de la Mutuelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2

involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2

26/00014 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4U7 ENTRE : DEMANDEUR suivant assignation du 03 février 2026 Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (38) [Adresse 1] [Localité 2]

[X] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile de construction vente Vendôme (SCCV Vendôme), 2°/ au procureur général près

Le 30 avril 2020, la SCI L'Olivier a acquis une propriété située à [Localité 2], [Adresse 3] et [Adresse 4].

Marc Z..., 2°/ à Mme Véronique A..., épouse Z..., domiciliés tous deux [...], 3°/ au syndicat des copropriétaires du [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Dauchez copropriétés

civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 203, 212, 213, 214, 226, 1315 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 2,