de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du traité quant au point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005), que la société Imbert frères,

, p. 5, § 6), la cour d'appel a méconnu les articles 1240 du code civil, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans prendre en

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à une

de procédure civile, ensemble l'article R. 621-44 du Code monétaire et financier.

Christiane, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre

La société LMCEF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'[3], alors « que faute de figurer dans la liste prévue par l'article D. 231-2 du code des relations entre le

  230, L.   231 et L.

233-2, 234-2, 235-2, 236-2, 238-2, 239-2, 240-2, 241-2, 242-2).

amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263

    The Code of Civil Procedure (in force from 1 January 1999) 11.

, 238 et 246 du code civil.

des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des articles R 211-37 et R211-38 du Code des assurances : Voir

D et Mme B F, représentés par Me Bourges, demandent au juge des référés de lever, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28

- 234 du code civil.

M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARTH Z..., - LA SOCIETE ALCATEL CABLES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date

et 234 du code civil.

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les (…) membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de