322   §   5, première   partie, du code de procédure civile   » (le   «   CPC   ») (paragraphe   16 ci-dessous). 13 .

243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) ou d’excès de recours à la force (article 245 de l’ancien code pénal et article   256 du nouveau code pénal

Kavala du chef d’espionnage militaire ou politique (article   328 du CP).

de documents sociaux ("false comunicazioni sociali" ; article 2621 du Code civil), et de corruption ("corruzione per un atto contrario ai doveri d'ufficio" ; article 319 du Code pénal).

450 du code de procédure civile.

    According to Sections 319, 320 and 327 of the Code, certain senior judicial officers could, at any time, at request of the person concerned or on their own motion, lodge with a higher court

700 du code de procédure civile, et les dépens.

L'article premier du code civil contient une disposition similaire excluant l'application rétroactive de la loi civile.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

  42168/06, §   113, 3 October 2017 (hate speech, conviction under Article 282 of the Criminal Code)       16095/18 28/03/2018 Dmitriy Igorevich CHERNOMORCHENKO 1978    

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Les parties ne formulent aucune prétention au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à

L'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

L'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale