l'affectation de professeurs agrégés ou certifiés sur des postes budgétaires de professeurs de lycées professionnels est contraire aux dispositions votées par le Parlement lors de la loi de finances et donc à l'article

partie de la rémunération des militaires ayant excédé 250 000 F en 1982 ne serait pas revalorisée en 1983, les auteurs du décret du 26 juillet 1983 n'ont pas institué une imposition qui, en vertu de l'article

peine d'illégalité modifier l'ordonnancement juridique en l'absence d'une loi y habilitant son auteur, qu'elle ne saurait lier le juge judiciaire par l'interprétation qu'elle retient de la loi ; que l'article

du Préambule de la Constitution de 1946, et, d'autre part, les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dès lors que ces dispositions ne fixent pas de condition d'âge pour devenir

66 (rôle de l'autorité judiciaire) et 34 (compétence du législateur) de la Constitution, ainsi qu'au principe de légalité des délits et des peines tels qu'il découle des articles 7 et 8 de la Déclaration

des délits, qui en est le corollaire, tels que garantis par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution de 1958, faute pour

" porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que les articles 13 et 34 de la Constitution

du régime de la libre administration des collectivités locales au sens des prescriptions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, n'aurait pu être légalement supprimé que par une loi ; Considérant

précitées ; que, dès lors, le moyen de la requête tiré de ce que ces cotisations auraient le caractère d'un prélèvement de nature fiscale et de ce que, par suite, leur taux n'aurait pu, en vertu de l'article

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE DECRET AURAIT, CE FAISANT, EMPIETE SUR LA COMPETENCE RESERVEE AU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE L'ARTICLE 6 DE LA

atteinte grave et manifestement illégale aux droits des requérants dès lors qu'elles méconnaissent le droit de propriété ; que le règlement attaqué, qui empiète sur le domaine législatif réservé par l'article

B..., tiré de ce que le décret attaqué aurait incompétemment fixé des règles relevant du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution. 4. En troisième lieu, si M.

2 ET 32 DE CE MEME DECRET ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ;

fondamentaux de l'enseignement ; qu'ainsi, la requérante ne saurait soutenir que la création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social relevait, en application de l'article

cour d'appel a ainsi admis l'existence d'un nouvel ordre de juridiction dont la composition est exclusivement prévue par un texte règlementaire, à savoir le décret du 12 août 1969, en violation de l'article

peine principale prononcée par la juridiction répressive ; qu'ainsi, la disposition précitée ne saurait être regardée comme instituant l'une des peines dont la détermination est réservée à la loi par l'article

de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration

de 1789, et à la protection contre l'arbitraire, garantie par l'article 34 de la Constitution, des dispositions de l'article 187-1 Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, lorsque l'appel