à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

654 et 655 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de conclusions ultérieures, les conclusions sur

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

[I] [Y] et [A] [Y], citées à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées.

700 du Code de Procédure Civile.

656 et suivants du code de procédure civile et l'article R. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, AU SURPLUS, QUE lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier de justice doit vérifier

insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L 653-8 du même code.

1134 du Code civil; alors, en outre, que le refus ou le non retrait d'une lettre recommandée n'affecte pas la régularité de la notification car il ne saurait dépendre d'une partie que l'acte produise

112 et suivants du code de procédure civile; 649, 654 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : DECLARER Monsieur [Z] [T] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, JUGER

653 à 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'administration des Impôts fait valoir que le pourvoi de Mme veuve X..., de M.

653 et suivant du Code Civil, seule la juridiction civile à savoir le Tribunal de Grande Instance de Lille est compétent pour en connaître ; que par conséquent le tribunal de commerce de Lille métropole

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle

Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [U] [C], veuve [T] demande, vu les articles L211-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les articles 654 à 659 du code de procédure

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

655, 656 et 658 du Code de procédure civile.

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros