112 et suivants du code de procédure civile; 649, 654 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : DECLARER Monsieur [Z] [T] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, JUGER

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE

L’EPFIF a notifié aux époux [R] la saisine de la juridiction de l’expropriation par actes d’huissier en date du 03 juillet 2023, délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions sur incident en date du 12 janvier 2022, Mme [F] [N] épouse [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile et 1353

655, 656 et 658 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de signification de l'arrêt du 15 novembre 2006 dressé par l'huissier de justice comportait

Bruno XXXXXXXXXXXXXXXXXXX..., 650°/ M. Philippe YYYYYYYYYYYYYYYYYYY..., 651°/ M. Daniel ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ..., 652°/ M. AAAAAAAAAAAAAAAAAAA... NNN..., 653°/ M.

654 et 659 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'huissier de justice avait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses après avoir effectué des recherches

1837 alinéa 2 du code civil, L. 123-1 et L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles 654, 655, 656 et 690 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , nul ne peut se contredire

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile dispose que : La signification doit être faite à personne.

[I] [H], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

cle 122 du Code de procédure civile Vu les articles 789 et 791 du Code de procédure civile Vu les articles 51 2 à 554 du Code civil suisse Vu les articles 602 à 640 du Code civil suisse Vu l’article

S... et par Mme I... ou un tiers, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 653-4, 5° du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

ce dernier cas, il n'incombait pas à l'huissier de signifier l'acte litigieux par procès-verbal de recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 658 et 659 du code

659 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 et 661 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la banque avait eu connaissance

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à

Citées suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Mme [U] [A] et Mme [Z] [A] n’ont pas comparu à l'instance.