au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

.) ; • des documents rectifiés sous astreinte ; • 300 euros chacun en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le jugement a été notifié à la Société le 11 octobre 2007.

700 du code de procédure civile

-) Sur la déchéance du terme :   Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour le calcul de la durée des services et bonifications admissibles en liquidation en application de l’article L. 13 de ce code ne s'appliquent

ADOPTÉS QU' aux termes de l'article 887 du code civil, le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ; qu'il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence

2 du Code civil ; 2 / que le contrat de retour à l'emploi conclu en 1994 entre l'employeur, personne privée, et l'Etat, représenté par l'ANPE, était soumis aux dispositions des articles L. 322-4-2

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... de remise en état des lieux dans leur état initial comme n'ayant pas été présentées à l'audience de conciliation ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles 887 et 888 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en modifiant le statut de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

N), RCS de [Localité 1], n°888 881 786, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 4], non comparante.

que la constitution de partie civile par voie d'intervention n'était soumise à aucune forme précise aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale ; que seule était exigée une manifestation

de l'appelant, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est inopérant en sa deuxième branche

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.