5 du contrat), des dommages et intérêts à hauteur de 480.810,00€ TTC et la condamnation sur le fondement du droit de suite convenu (article 9 du contrat) pour un montant de 480.810,00 €.

En ce qui concerne le revenu minimum conventionnel, Madame [F] soutient que, contrairement à ce qu'indique la société Casino, l'article 5 du contrat prévoit un revenu minimum garanti à chacun des co gérants

- constater que la demande subsidiaire formée par la société Azimut en application de l'article L.442-6-1,5° du code de commerce ne peut concerner un contrat à durée déterminée.

[Z] [J] la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [B] Group aux entiers dépens.'

-sur le défaut d'assistance prévue au contrat de concession : la SA Capridis dénonce un manquement au devoir d'assistance du concédant en application de l'article 9 du contrat de concession en listant

[B] (pièces n° 9 et 10).

aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, comme l'indique l'article 9 du contrat, et revêt le caractère d'une mission de service public conformément à l'article L. 6321-2 du code des transports

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Elle se fonde sur l'article 9 du contrat qui lui accorde, en cas de résiliation par le maître d'ouvrage et en l'absence de faute de l'architecte, une somme de 20% des honoraires qui lui auraient été dus

9 et 10 du contrat de bail et de l'article 1231-5 du code civil, la SCI DU [Adresse 3] demande que la société POSITIVE RETAIL soit condamnée à lui payer des pénalités de retard fixées au taux de 10% depuis

Aux termes de l'article 9 du contrat de travail, intitulé 'frais professionnels', 'les frais professionnels engagés par M. 

La demanderesse se prévaut ensuite du départ précipité de la société SNACKIN’SIDE et du non-respect du formalisme relatif à la résiliation du contrat prévu à l’article 9 du contrat faute d’envoi d’une

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L'article 9 du contrat prévoyait une clause de révision du prix le 1er janvier de chaque année, dont la formule prend en compte divers paramètres, et notamment l'évolution du prix de vente à la pompe du

6 du contrat de travail est contraire aux dispositions légales, notamment de l'article L. 3243-3 du Code du travail ; que cet article contraire à la loi ne saurait lui être valablement opposé ; *

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L 'article 9 du contrat précise que c 'est au preneur qu 'il incombe d'effectuer dans les 6 locaux loués toutes les menues réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage et en général toute réfection

L'article 9 du contrat prévoit le paiement des marchandises par la société HK group sur facture émise par la société Vegotex international à partir de la liste des transactions établie par la société HK