l'article R. 233-5 du Code de la route par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0, 50 gramme pour 1000, en l'espèce, un taux de 0, 76 gramme pour 1000 ; qu'en allouant

conclusions dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société l'Hyper de l'Occasion n'avait demandé que la somme de 550 449,57 francs au titre des sommes indûment versées par elle, ; qu'en lui allouant

que le tribunal n'avait pas statué au vu des éléments connus à la date de la décision ; qu'en s'abstenant néanmoins d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'en allouant

congés payés sur préavis et de licenciement, sans avoir constaté que les faits ayant motivé son congédiement n'étaient pas constitutifs d'une faute grave privative de ces indemnités ; que, dès lors, en allouant

de 3 000 francs à titre de dommages et intérêts" ; "alors que seule la victime qui éprouve un dommage, en relation directe avec l'infraction, peut en obtenir réparation ; qu'au cas d'espèce, en allouant

violation des règles de l'urbanisme doit être intégralement réparé ; qu'en refusant d'ordonner la démolition de la construction irrégulière pour laquelle les prévenus ont été déclarés coupables et en allouant

correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction ; qu'en allouant

contrat de travail ; qu'un tel accord interdit alors au salarié protégé de poursuivre l'employeur pour avoir refusé une demande de réintégration et de solliciter une réparation de ce chef ; qu'en allouant

122-14-4, alinéa 1er du Code du travail ne peut être supérieure à un mois de salaire, et les motifs de la décision doivent permettre de s'assurer du respect de ces prescriptions légales ; qu'en allouant

de l'infraction que sur le fondement exclusif de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, les sommes allouées à ce titre ne présentant pas le caractère de dommages-intérêts ; que, dès lors, en allouant

dégager le bénéfice, que devait réparer sous forme d'équivalent l'indemnité allouée au titre de préjudice commercial, Mme X... eût été contrainte d'immobiliser la somme de 522 148,46 francs ; qu'en allouant

que la clientèle avait baissé de 30 % au cours de l'activité de Mme Inglebert, ce qui d'ailleurs s'était ressenti au niveau du chiffre d'affaires qui avait chuté dans les mêmes proportions; qu'en allouant

que la société TDR fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Solysec une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts complémentaires alors, selon le pourvoi, qu'en allouant

Odos Groupe Transiciel faisait valoir dans ses conclusions que Mlle X... n'avait suvi aucun préjudice à la suite de son licenciement puisqu'elle avait retrouvé un emploi pendant son préavis ; qu'en allouant

du travail ; 2 / que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en allouant

de la formation effectuée pour bénéficier de la carte professionnelle d'agent cynophile, la somme de 291,46 euros ; qu'en affirmant qu'il sollicitait à ce titre la somme de 443,52 euros et en lui allouant

égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à des congés payés ; qu'en allouant

Alaoui ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Bariki Alaoui devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° ................................................................

A B, représenté par Me Alouani, associé de la SEL Abdel Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté

BOYER, greffier avons entendu : Allaoua X...