Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme Chiraz Aouali, présidente de la société Carré VIP Cannes, représentée par Me Cohen, demande au juge des référés : 1°

bancaire, remise par l'agence OPT de Wé à Lifou pour ce faire, préférant retirer de l'argent au guichet ; que les investigations diligentées ont permis d'établir que la carte bancaire du plaignant avait

; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)66 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Habilaj contre Albanie

The applicant, who is in her late sixties, had a stroke in 2013 which left her unable to move, talk or take care of her basic needs.

The circumstances of the case 1.

D... qui avait déjà siégé comme conseiller rapporteur au sein de la formation de la même cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 27 juin 2013, ultérieurement cassé, qui avait déclaré parfaite la vente des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Canne à pêche, société anonyme

EST PROPRIETAIRE DE DEUX LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS 7 PASSAGE DU GENIE, LE LOT N° 1 COMPRENANT UNE BOUTIQUE, SIX CHAMBRES ET UNE CAVE ET LE LOT N° 10 CONSTITUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE

X... des lots de copropriété d'une superficie de 62 mètres carrés et que l'acte authentique du 13 novembre suivant faisait état d'une superficie de 74 mètres carrés "mesurée selon la loi Carrez" et constaté

est ..., 3 / de la société Sagem, société anonyme, dont le siège est Le Ponant de Paris, ..., 4 / de la société Trouvin ingénierie, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Carrier

septembre 2004), que, par acte du 4 mai 2000, les consorts X... ont promis de vendre aux époux Y... un appartement sis dans un immeuble en copropriété, d'une contenance indiquée à l'acte de 101,48 mètres carrés

    The child welfare services came into contact with the family in 2012, after X’s kindergarten had reported concerns, inter alia , that X was subjected to violence in the home.

; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 janvier et le 5 avril 2019, la société Alta carré de la soie représentée par Me Fasseu, demande au tribunal : 1°) de prononcer

qualité d'ouvrier agricole, par la société Terra Vecchia, que courant 1998, son contrat de travail a été transféré à la SICA Les Coteaux de Diana, pour laquelle il exerçait les fonctions d'ouvrier de cave

X... de la cour d'appel de renvoi était régulière, que l'omission de l'indication du jugement de première instance était suppléée par l'arrêt cassé, lorsque par l'effet de la cassation intervenue le 11

Y... avait communiqué les données concernant sa carte bancaire, mais non le virement opéré à partir du Livret bleu, M.

A... a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mars 2012 en raison de l'absence de carte professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause

violé, par fausse interprétation, les dispositions des articles L. 242-1 et L. 382-31 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les contributions versées par les collectivités aux retraites Fonpel et Carel

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1995), que le 22 octobre 1992, Mme X... a déclaré le vol d'une carte