In particular, did the domestic courts provide adequate and sufficient reasons for dismissing the applicant’s challenge to the police report (see Moreira Ferreira v.

Les conclusions opérées dans cette décision peuvent-elles être qualifiées d’arbitraires ou de manifestement déraisonnables ( Moreira Ferreira c.

(Voir aussi Moreira Ferreira c.   Portugal (n o   2) [GC], 19867/12, 11   juillet 2017, Note d’information 209 , et Egmez c.

(voir, arrêt Moreira Ferreira c.   Portugal (n o 2) [GC], n o 19867/12, 11 juillet 2017, §§ 85-88).   2.

Was the applicant’s right to a reasoned decision respected (see Moreira Ferreira v. Portugal (no.   2) [GC], no. 19867/12, § 84, 11 July 2017)?   2.

Boumendjel, rapporteur public, - les observations de Me Chapoulie représentant la commune de Moorea-Maiao. Considérant ce qui suit : 1. M.

Alvarez ; - les observations de M.

Oscar Alvarez, rapporteur - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique ; - et les observations de Me Pasquet, représentant la société SSV Environnement et de Me Charvin, représentant la Communauté

Oscar Alvarez, rapporteur ; - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES PARTIES; ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX X..., SUIVANT CONVENTION VERBALE, ONT VENDU DEUX COUPES DE BOIS A MORETTA

, in the forest after the fire in Moria broke out and in Mavrovouni RIC).

-C..., sa fille mineure, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Moorea-Maiao à lui verser les sommes de 8 000 000 francs CFP (67 040 euros) au titre de son préjudice économique et 2 000 000

D et celles de Me Bourion représentant la commune de Moorea-Maiao. Considérant ce qui suit : 1. M. D a été recruté en 1998 par la commune de Moorea-Maiao en qualité d'électricien.

Article 2 : La commune de Moorea-Maiao versera une somme de 150 000 FCFP à M. G, Mme B et M. D, ensemble, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettres des 19 juillet, 31 août et 25 septembre 2021, la Sarl Le Chai de Moorea a contesté les impositions émises à son encontre.

DE COQUETOT [Adresse 1] [Localité 3] INTIME Nous, Madame ALVARADE, président chargé de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le maire du Mans a délivré à la société Altarea Cogedim Régions un permis de construire un ensemble de

tribunal d'annuler la délibération n° 58-2024 du 6 août 2024 approuvant l'avenant n° 9 au contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement de la zone Nord de Haapiti (commune de Moorea-Maiao

DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Céline CASTINETTI de la SELAS ALVAREZ-ARLABOSSE

DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Céline CASTINETTI de la SELAS ALVAREZ-ARLABOSSE