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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302990_20260211
11 février 2026
D’autre part, l’article 1380 du code général des impôts dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100193
17 février 2010
privative du bien commun à compter de son installation en septembre 1997, la prescription quinquennale ne pouvant lui être opposée, ce sur la base de 3 645 euros par mois en 1997 avec augmentation annuelle
DCA_23TL02796_20251007
7 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Toulouse représentée par Me Carrère, de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Seban & Associés, conclut au rejet
DCA_23TL02798_20251007
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Carrère, de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Seban & Associés, conclut au rejet
DCA_23TL02799_20251007
DCA_23TL02804_20251007
cr
613725d7cd58014677420eeb
24 février 1999
conséquence débouté celui-ci de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en l'état des constatations selon lesquelles Yannat Meas : - avait donné des consignes pour la tenue au crayon des carnets
Chambre civile
6901af40748a422ad953cadf
28 octobre 2025
Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident ; il convient alors de
Pôle 5 - Chambre 3
64f02e59db41fad969879b59
30 août 2023
, hors taxes, la première année pour arriver à la somme annuelle en principal de 211.076 euros la neuvième année.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00079
20 janvier 2021
K... recevait des documents fixant un objectif de biens entrés mensuellement en portefeuille dans une perspective d'affaires réalisées annuellement ainsi que de documents relatifs aux résultats, qu'il
6137263fcd58014677424149
17 mai 2006
bancaire, sans rechercher si lesdites dépenses avaient été effectuées au moyen de la carte de crédit, quand, par ailleurs, le train de vie ainsi décrit ne permettait pas d'expliquer la dissipation en
1ère Chambre
DTA_2104559_20230314
14 mars 2023
de l'environnement, de respecter ces valeurs limites, " la réalisation de l'étanchéité de l'égout acide " à l'échéance de 2014, " le traitement de l'égout acide " vers [la station d'épuration] de la CARENE
PCP JTJ proxi fond
67379f0a8b3f1e77535a6dde
30 janvier 2024
Le rapport constate des fissures au plafond du hall d'entrée de Monsieur [M], des fissures et tassements du sol carrelé dans son entrée ayant leur origine dans les ruptures d'assemblages tenon-mortaise
PPP Contentieux général
6696418df5112d8edd0590ee
12 juillet 2024
Salle d'eau - cabine de douche fixée par une patte déportée laissant apparaître une faïence carrelée, avec des joints non nettoyés. Origine indéterminée et due à un défaut d'entretien.
Chambre Sociale
69eafaadcdc6046d4756eb6e
23 avril 2026
le jugement déféré en ce qu'il a dit que la déduction forfaitaire pour personne invalide prévue à l'article 157 bis du code général des impôts, calculée en référence au montant du revenu net global annuel
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511670_20251104
4 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Bonneuil-sur-Marne, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0429DEC001881405
29 avril 2010
Ces derniers mentionnaient dans leurs dépositions qu'ils s'étaient rendu compte de l'illicéité des sommes réclamées que lors d'une discussion qu'ils avaient eu tous ensemble dans une caféterie en octobre
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
) [Adresse 6] Défenderesse ayant pour Avocat plaidant Maître Eric TAVENARD du Barreau des HAUTS-DE-SEINE, et pour Avocat postulant Maître DUBOIS loco Maître Loïc ALRAN de la SCP PERES-ALRAN-RENIER-CARRERE
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-977810-1008858
8 avril 2004
A la suite de son divorce en 1993, elle a obtenu la garde de ses trois cadets, l’un né en 1990 et des jumeaux nés en 1992. Elle épousa M. Haase en 1994.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13505
7 décembre 2021
liberté d’expression. b)   Sur la justification de l’ingérence – La Cour laisse ouverte la question de savoir si l’ingérence était «   prévue par la loi   » et examine le grief sous l’angle
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