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1 726 résultats pour « Angélique CARET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302990_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

D’autre part, l’article 1380 du code général des impôts dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100193

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

privative du bien commun à compter de son installation en septembre 1997, la prescription quinquennale ne pouvant lui être opposée, ce sur la base de 3 645 euros par mois en 1997 avec augmentation annuelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02796_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Toulouse représentée par Me Carrère, de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Seban & Associés, conclut au rejet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02798_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Carrère, de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Seban & Associés, conclut au rejet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02799_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Carrère, de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Seban & Associés, conclut au rejet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02804_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Carrère, de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Seban & Associés, conclut au rejet

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eeb

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

conséquence débouté celui-ci de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en l'état des constatations selon lesquelles Yannat Meas : - avait donné des consignes pour la tenue au crayon des carnets

Source officielle
CA

Chambre civile

6901af40748a422ad953cadf

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident ; il convient alors de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64f02e59db41fad969879b59

Appel

30 août 2023

30 août 2023

, hors taxes, la première année pour arriver à la somme annuelle en principal de 211.076 euros la neuvième année.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00079

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

K... recevait des documents fixant un objectif de biens entrés mensuellement en portefeuille dans une perspective d'affaires réalisées annuellement ainsi que de documents relatifs aux résultats, qu'il

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424149

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

bancaire, sans rechercher si lesdites dépenses avaient été effectuées au moyen de la carte de crédit, quand, par ailleurs, le train de vie ainsi décrit ne permettait pas d'expliquer la dissipation en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104559_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'environnement, de respecter ces valeurs limites, " la réalisation de l'étanchéité de l'égout acide " à l'échéance de 2014, " le traitement de l'égout acide " vers [la station d'épuration] de la CARENE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f0a8b3f1e77535a6dde

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le rapport constate des fissures au plafond du hall d'entrée de Monsieur [M], des fissures et tassements du sol carrelé dans son entrée ayant leur origine dans les ruptures d'assemblages tenon-mortaise

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6696418df5112d8edd0590ee

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Salle d'eau - cabine de douche fixée par une patte déportée laissant apparaître une faïence carrelée, avec des joints non nettoyés. Origine indéterminée et due à un défaut d'entretien.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafaadcdc6046d4756eb6e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le jugement déféré en ce qu'il a dit que la déduction forfaitaire pour personne invalide prévue à l'article 157 bis du code général des impôts, calculée en référence au montant du revenu net global annuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511670_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Bonneuil-sur-Marne, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0429DEC001881405

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

Ces derniers mentionnaient dans leurs dépositions qu'ils s'étaient rendu compte de l'illicéité des sommes réclamées que lors d'une discussion qu'ils avaient eu tous ensemble dans une caféterie en octobre

Source officielle
TCOM

REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e21ff4cdc6046d479040b4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

) [Adresse 6] Défenderesse ayant pour Avocat plaidant Maître Eric TAVENARD du Barreau des HAUTS-DE-SEINE, et pour Avocat postulant Maître DUBOIS loco Maître Loïc ALRAN de la SCP PERES-ALRAN-RENIER-CARRERE

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-977810-1008858

Admin. suprême

8 avril 2004

8 avril 2004

A la suite de son divorce en 1993, elle a obtenu la garde de ses trois cadets, l’un né en 1990 et des jumeaux nés en 1992. Elle épousa M. Haase en 1994.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13505

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

liberté d’expression. b)   Sur la justification de l’ingérence – La Cour laisse ouverte la question de savoir si l’ingérence était «   prévue par la loi   » et examine le grief sous l’angle

Source officielle

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