A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que': - en application de l'article 1253 du code civil, il incombe aux époux [W] de prouver que les conditions de la responsabilité résultant de troubles

ordonné la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article 768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la responsabilité de la SCI [Adresse 1] serait consacrée : Vu les articles 1103, 1104, 1116 (1178) 1604 du Code civil, – condamner la SARL ENTREPIERRE à relever

[Y], serait-ce sous une forme dubitative ou par voie d'insinuation, des faits d'agressions sexuelles ou de viols commis par contrainte morale, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er, de la

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 février 1970, Kril, marié sous le régime de l'ancienne communauté légale et en instance de divorce, a vendu aux époux

dénaturé les termes clairs et précis ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il appartient au juge de se prononcer au vu

violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, 5 / qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il n'y a lieu d'établir que les

ne pouvaient prétendre au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.'

[S], *l'a condamnée à payer à M. [S], la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer à M.

[K], elles devaient être spécifiquement autorisées et encadrées par la loi, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles préliminaire

Pour l'application de l’article 1643 du code civil, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 223-22 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel en réponse

Y... ne pouvait avoir pour cause la dénonciation de faits de corruption, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé l'article L. 1161-1 du code du travail ;

privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, que l'article 5 du code de procédure pénale est applicable si la partie civile a exercé son action devant une juridiction civile compétente ;

confiscation, et a prononcé sur les intérêt civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

.. et pris de la violation des articles 59, 60 et 154 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de complicité du délit d'obtention indue