L'article 1322 du même code prévoit que la cession de créance doit être constatée par écrit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

la cession à son encontre, la déchéance du terme interviendra à l'égard de la Caution du fait même de l'arrivée de cet événement.

sous l'enseigne "Guy Hoquet".

de règlement, la résiliation des cinq contrats serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales de chaque contrat de location, rappelant également les termes de l'article 13.5 des

de nature à en garantir l'intégrité. » Aux termes de l'article 1367 du code civil, « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir les manquements du rédacteur de l'acte qui n'avait pas porté à l'acte, conformément à l'article 12 de la loi du 29 juin

encontre ; qu'en affirmant le contraire, au motif erroné que le cessionnaire ne pourrait obtenir que des dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice personnel, la cour d'appel a violé l'article

SNCF RESEAU La société SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Localité 12], [Adresse 1], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

Le 12 décembre 2023, M. [L] rappelle à M. [A] son engagement en tant que caution. Par acte du 11 janvier 2024, M. [L] a fait assigner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

C..., agissant en son nom personnel et se portant fort pour Mme X... de Portes, Mlle Amélie de E..., M.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CELIANS exerce une activité d'achat, vente, dépôt vente de véhicules sous l'enseigne « NORISKCAR ».

qu'ayant tout perdu, il avait commis l'erreur de mettre en vente les 12 000 bouteilles sous l'appellation champagne ; qu'il ajoute que la cause de sa ruine était la maladie alcoolique, dont il serait

Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

juillet 1994), la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article L