son article L. 162-23-4 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

le déficit reportable de l'exercice clos en 2011 à 1 887 166 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rétablir le déficit reportable à 1 887 166 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'UNE PART QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 158-1° ET 164-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE LA SURTAXE PROGRESSIVE EST ETABLIE D'APRES

[G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en plus de l'indemnité allouée en première instance.

Aux termes de l'article 1636 B sexies : " I. - 1.

les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe à 1 162 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de l'instruction que conformément aux dispositions de l'article 1653 E du code général des impôts, M.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761 F CFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 29 038 F CFP au titre des congés payés sur préavis, - 1 161 520 F CFP de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment