[N], de sorte que la responsabilité de ce dernier ne pouvait êre recherchée au titre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil, et que la demande de Mme [P] au titre des travaux

Vu l’assignation délivrée par la SAS ALPHA CONSTRUCTIONS demandant au Tribunal, en application des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1227 et 1229, 1343-2 et 1792-6 du Code Civil : condamner

l'article 699 du code de procédure civile.

1792-6 du Code civil ; 2° ALORS QUE l'expert avait relevé que « le drain situé côté ouest de la maison est coupé au niveau du garage.

L’article 1792-6 du Code civil dispose que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant le délai d’un an à compter de la réception, s’étant à la réparation de tous les

Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente

F... contestaient avoir voulu réceptionner les dits travaux (cf. concl. p. 4, al. 4), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-6, alinéa 1er du code civil ; ALORS D'AUTRE

du code de procédure civile et aux dépens.

judiciaire de l’ouvrage, et condamner la défenderesse aux entiers dépens, outre la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de code de procédure civile.

La réception est, aux termes de l’article 1792-6 du code civil, l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

564 du Code de procédure civile.

b - retard 1 - de chantier L'article 1792-6 du code civil dispose que « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » et que « les délais

LES DEMANDES DES PARTIES : La SCI PERSPECTIVE AIX EN PROVENCE nous demande : Vu les dispositions des articles 1792-6 du Code Civil et 145 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1792-6 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité des promoteurs-vendeurs d'immeuble à construire n'est engagée

1154 du code civil, -condamner la SCI Mijoda aux dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A défaut elle sollicite le débouté de l'appel en garantie formé par la SCI SAN MARCO sur la reprise d'un désordre apparent purgé par la réception sans réserve, et ce en application de l'article 1792-6