L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

des procès-verbaux des réunions des 24 novembre et 10 décembre 1987 du comité central d'entreprise ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui

1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le 13 avril 2016

59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité, qu'il apparaît que, le 13 avril 2016

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les intimés aux dépens.

; " aux motifs que, " sur les dispositions de l'article 114 du Code de procédure, pénale, l'obligation faite au juge d'instruction par l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre le dossier

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

[R] [S] réclame ainsi la condamnation de [H] au paiement des 20 850 €, outre l'indemnité forfaitaire de 80 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

000 euros à ce titre, débouter Monsieur [G] de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.