AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69fc2429cdc6046d47e1be20
6 mai 2026
6 mai 2026
700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné la société [I] aux entiers dépens
Source officiellePage 47 sur 4599
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300763
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle