AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306091_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 47 sur 4229
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100087
1 février 2023
1 février 2023
Ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, hors toute dénaturation, que l'ordonnance du 8 avril 2019, prise en application de l'article 684 du code de procédure civile et administrative
Source officielle